Document d'archives : Civil : dossiers des audiences des 20/10/1999 et 15/121999, audience de DOURDAN du 27/09/1999 (1998-1999).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
2110W/212
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL D INSTANCE D ETAMPES (service producteur)
TRIBUNAL D INSTANCE D ETAMPES (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1999
Langues :
Français
Description physique :
Papier