- Société anonyme à responsabilité limitée (S.A.R.L.) : commission de réforme du code du commerce et du droit des sociétés, diverses propositions de modification du statut de ces sociétés. 1948-1957. - Bourse (admission des sociétés), banque (société de crédit) : Directive du Conseil des Communautés Européennes relative aux conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs. 1977-1981. Proposition d'une directive du Conseil des Communautes Européennes concernant les comptes annuels des banques et autres établissements financiers (établissements de crédit) et autre proposition sur l'application de règles concernant le bilan des banques aux succursales établies dans les états membres. 1980-1982.

19950409/107

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit économique ; Bureau du droit commercial (1843-1990)