Document d'archives : Dossiers n° 253170 à 253244 bis (manquent 253221 et 253237).
Cote :
19990025/184
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1946-1964).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation