Document d'archives : Du 18 juillet 1906 au 27 décembre 1906.
Cote :
3 U 3/311
Inventaire d'archives :
Description physique :
Description physique:
Registre
Registre: Oui
Thèmes :
XIXe siècle, XXe siècle, juridiction, justice, justice civile, ressort judiciaire