Document d'archives : Commission de sauvegarde des droits et des libertés individuels.
Contenu :
Décret n° 59-702 du 9 juin 1959 relatif à ladite commission, décret du 9 juin 1959 portant nomination des membres de ladite commission, décret n° 63-79 du 1er février 1963 mettant fin à la mission de ladite commission.