Document d'archives : 2013
Cote :
2441 W 135
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2089
Thèmes :
20e siècle, 21e siècle, avocat, commissaire priseur, huissier de justice, justice civile, notaire, officier ministériel