Document d'archives : 163-1 J - Publicité foncière. Modification de la législation. Proposition de loi. 1956-1977. - Modification de la loi du 24...
Titre :
163-1 J - Publicité foncière. Modification de la législation. Proposition de loi. 1956-1977. - Modification de la loi du 24 mars 1952. - Publicité foncière. Rétablissement de l'hypothèque judiciaire des biens à venir. - Publicité foncière. Modification des textes. Restrictions légales au droit de propriété. - Publicité foncière. Modification du décret du 4 janvier 1955, article 4 et 5. Propositions de lois.
Institutions :
office national de la chasse et de la faune sauvage (france)
Lieux :
Thèmes :
bail, départements et collectivités d'outre-mer, expropriation, hypothèque, loyer, privilège, travaux publics, urbanisme