Document d'archives : Simplification des procédures pénales. - Proposition de loi relative à la simplification des procédures pénales et renforçant...
Titre :
Simplification des procédures pénales. - Proposition de loi relative à la simplification des procédures pénales et renforçant l'efficacité de la procédure pénales : 1 et 2 lecture devant le Sénat et l'A.N., notes et travaux préparatoires (1998-1999), discours du G.D.S., débats parlementaires, amendements (1998-1999). ère ème
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1997-2000)
Personnes :
Thèmes :
Fonctions :
action gouvernementale, législation, relations avec le parlement