Document d'archives : Dossier n° 347359 (9 novembre 2011).

Contenu :

Nom du requérant : association "BUTTE Paillade 91". Date de séance : 3 octobre 2011.
Formation de jugement : 2e et 7e sous-sections réunies. Catégorie : décret. Saisine : premier ressort.

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