Document d'archives : Dossier n° 347359 (9 novembre 2011).
Contenu :
Nom du requérant : association "BUTTE Paillade 91". Date de séance : 3 octobre 2011.
Formation de jugement : 2e et 7e sous-sections réunies. Catégorie : décret. Saisine : premier ressort.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).