Document d'archives : 151-2-1. Transfert de la propriété. Commerce d'objets d'art, de collection et antiquités, droit de suite pour les objets d'art...
Titre :
151-2-1. Transfert de la propriété. Commerce d'objets d'art, de collection et antiquités, droit de suite pour les objets d'art volés dans les collectivités locales : questions écrites, réponses.
Thèmes :
absence, adoption, association, assurance, bien meuble, circulation routière, consommation, crédit, divorce, domicile, droit, droit des personnes, enfance, filiation, hypothèque, mariage, nom, pratique culturelle, presse, privilège, procédure judiciaire, propriété, protection de l'enfance, recours judiciaire, responsabilité civile, régime matrimonial, secte, tourisme, valeur mobilière, vote, état civil