Contentieux. –Action du sieur Chauffart contre la commune au sujet de l’anticipation d’un terrain lui appartenant : arrêté préfectoral, arrêté du conseil de préfecture, procès-verbaux, note, conclusions motivées, copie d’assignation, requête, jugement, contribution (1825-1826, s.d.). Action de la commune contre le sieur Julien Pauchaux au sujet de la construction d’une maisonnette sur un terrain communal : procès-verbal, jugement, arrêté du conseil de préfecture (1835). Action du sieur Costy Joseph contre la commune au sujet de la revendication d’une parcelle de terrain : extrait du registre des arrêtés du conseil de préfecture (1849). Actions des sieurs Jean-Baptiste Lamagdelaine et Tunis Etienne contre la commune au sujet de l’ouverture d’un canal et la réalisation de fouilles sur leurs terrains respectifs : communiqués, jugement, état des frais, procès-verbaux (1849-1850). Autorisation donnée à la commune de répondre à l’action intentée par le sieur Racenet au sujet du passage du public sur un terrain lui appartenant : extrait du registre des arrêtés du conseil de préfecture (1853). Action intentée par la commune contre les anticipations de terrains communaux : extrait du registre des arrêtés du conseil de préfecture (1865). Autorisation donnée au maire d’exercer une action en abornement envers la veuve Lanoir et tous autres aboutissants du chemin des Corvées : extrait du registre de délibérations du conseil municipal (1884). Réclamation du sieur Tunis François-Joseph au sujet de la propriété d’un terrain incorporé à la voie publique : extraits du registre de délibérations du conseil municipal, arrêté du conseil de préfecture (1886-1887). Pourvoi de la commune contre un arrêté préfectoral lui attribuant les frais d’entretien de l’aliéné Gauthier à l’asile de Maréville : communiqués (1892). Réclamation d’habitants de la rue du Moulin Claudey pour exclusion des points d’alimentation en eau potable : extrait du registre de délibérations du conseil municipal (1895). Réclamation de la veuve Jacquemard au sujet de la vente d’une parcelle communale : extrait du registre de délibérations du conseil municipal (1897). Actions de pourvoi en affouage formés contre la commune : notifications de requêtes, répliques (1911).

348 Edepot 18

348Edepot - Archives communales déposées de Moffans-et-Vacheresse