Document d'archives : - Abrogation de la Cour de sûreté de l'Etat (loi n° 81-737 du 4 août 1981) : projet de loi transmis aux ministères concernés, au...

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- Abrogation de la Cour de sûreté de l'Etat (loi n° 81-737 du 4 août 1981) : projet de loi transmis aux ministères concernés, au secrétariat général du gouvernement et au Conseil d'Etat : correspondances, corrections ; projet de création d'un office central de lutte contre le trafic d'armes et les atteintes aux établissements sensibles transmis pour avis : observations de la Chancellerie (décret n°82.1050 du 13 décembre 1982). 1461.16C

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