Document d'archives : - Abrogation de la Cour de sûreté de l'Etat (loi n° 81-737 du 4 août 1981) : projet de loi transmis aux ministères concernés, au...
Titre :
- Abrogation de la Cour de sûreté de l'Etat (loi n° 81-737 du 4 août 1981) : projet de loi transmis aux ministères concernés, au secrétariat général du gouvernement et au Conseil d'Etat : correspondances, corrections ; projet de création d'un office central de lutte contre le trafic d'armes et les atteintes aux établissements sensibles transmis pour avis : observations de la Chancellerie (décret n°82.1050 du 13 décembre 1982). 1461.16C
Thèmes :
casier judiciaire, incarcération, juridiction internationale, jurisprudence, peine de mort, procédure judiciaire, établissement pénitentiaire, étranger