DEFENSE : LEGISLATION ET REGLEMENTATION Fondement juridique des mesures applicables en cas de difficultés intérieures et extérieures. Interprétation de l'article 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : demande d'avis au Conseil d'Etat. DOSSIER (NOTES, FICHES, LETTRES, PROJETS DE LETTRE, LISTE)

Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service documentation (1970-1986) ; Service dossiers, procès-verbaux (1986-) (1959-...