- AG/61- Dispense des droits de timbre et d'enregistrement

- AG/65- Participation des artisans aux adjudications et appels d'offre

- AG/66- Action des propriétaires sinistrés contre les associations syndicales de reconstruction (ASR) et les sociétés coopératives de reconstruction (SCR), les architectes et les entrepreneurs : action des acquéreurs d'immeubles d'Etat contre l'Administration, les architectes et les entrepreneurs

- AG/67- Constructions scolaires

- AG/71- Privilège des fournisseurs et sous-traitants

- AG/72- Dissolution des Groupements de Reconstruction

- AG/73- Transformation des sociétés coopératives de reconstruction (SCR) en associations syndicales de reconstruction (ASR).

- AG/74- Marchés de travaux publics, action en responsabilité de l'entrepreneur contre l'architecte du maître de l'ouvrage

- AG/75- Immeubles d'Etat : malfaçons ; action des cessionnaires

- AG/77- Contrats passés avec les techniciens et hommes de l'art, formes à respecter pour leur rendre applicable ou non la règlementation des marchés de l'Etat

- AG/81- Marchés conclus avec un groupement d'entreprise ou des entreprises conjointes et solidaires

- AG/82- Qualification et classification des entreprises

- AG/83- Liste des personnes exclues des marchés publics à la suite de condamnations pour infractions à la législation fiscale

- AG/86- Centre de Règlement de Dommages de Guerre

- AG/88- Arrêté du 31 mai 1950 sur les hausses de salaires (LABALETTE c./ office public d'H.L.M. de la Seine - req. 47.839

- AG/90- Intempéries hiver. 1962-63