Document d'archives : 2007
Cote :
1436 W 5
Inventaire d'archives :
Archives du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes, antenne de Dax (1436 W)
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2085
Institutions :
France. Ministère de la justice, France. Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Landes). Antenne (Dax)
Lieux :
Thèmes :
application des peines, décision de justice, libération conditionnelle, peine, peine de substitution, travail d'intérêt général