N° 170/298.585 - Projet de décret complétant le décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires. Assemblée générale ordinaire du 14.11.1967

N° 171/298.444 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord conclu par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, relatif au régime des brevets, signé à Paris le 14 mars 1967. Assemblée générale ordinaire du 14.11.1967

N° 172/298.435 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et les États-Unies d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 28 juillet 1967. Assemblée générale ordinaire du 14.11.1967

N° 173/298.315 - Projet de décret fixant les conditions d'application de la loi n° 66-497 du 11 juillet 1966 relatif à l'indemnisation des accidents corporels de chasse. Assemblée générale ordinaire du 14.11.1967

N° 174/298.464 - Projet de décret fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant. Assemblée générale ordinaire du 14.11.1967

N° 175/298.434 - Projet de loi relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1er examen). Assemblée générale plénière du 21.11.1967

N° 175 bis/298.434 - Projet de loi relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (2 me examen). Assemblée générale ordinaire du 05.12.1967

N° 176/298.573 - Projet de décret complétant l'article R.13 du code électoral. Assemblée générale ordinaire du 21.11.1967

N° 177/298.211 - Projet de décret relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à l'habilitation à bord des navires. Assemblée générale ordinaire du 21.11.1967

N° 178/298.691 - Projet de décret portant suppression et création d'emplois au Ministère de la justice. N° 179/298.692 - Projet de décret portant création d'une cour d'appel à Reims et modification du ressort et de la composition de certaines autre cours d'appel. N° 180/298.697 - Projet de décret portant règlement d'administration publique relatif aux experts. N° 181/298.698 - Projet de décret modifiant le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des commissaires-priseurs. Assemblée générale ordinaire du 28.11.1967

N° 182/298.497 - Projet de décret modifiant le décret n° 55-413 du 2 avril 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie et du décret n° 54-1253 du 22 décembre 1954 relatif à la caisse nationale des barreaux français. Assemblée générale ordinaire du 28.11.1967

N° 183/298.108 - Projet de décret tendant à modifier et compléter le code de la route. Assemblée générale ordinaire du 28.11.1967

N° 184/298.779 bis - Projet de décret modifiant le décret n° 50-738 du 24 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour le tarif des greffiers en matière de publicité des protêts. Assemblée générale ordinaire du 05.12.1967

N° 185/298.750 - Projet de décret modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Assemblée générale ordinaire du 05.12.1967

N° 186/297.928 - Projet de loi relative à l'état civil des français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'Outre-Mer ou sous tutelle devenue indépendante. Assemblée générale ordinaire du 05.12.1967

N° 189/298.510 - Projet de loi relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles. Assemblée générale ordinaire des 05 et 12 12.1967

N° 189 bis/298.510 - Projet de note et projet de loi relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles (2 me délibération sur certains articles). Assemblée générale ordinaire du 12.12.1967

N° 190/298.818 - Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce. N° 191/298.819 - Projet de décret modifiant le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un Bulletin Officiel des annonces commerciales. Assemblée générale ordinaire du 08.12.1967

N° 192/298.820 - Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Assemblée générale ordinaire du 12.12.1967

N° 193/298.843 - Projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application du titre IV de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne. Assemblée générale ordinaire du 12.12.1967

N° 194/298.909 - Projet de loi relatif aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées. Assemblée générale ordinaire du 12.12.1967

N° 195/298.834 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961. Assemblée générale ordinaire du 12.12.1967

N° 196/298.292 - Projet de décret modifiant le décret n° 64-537 du 4 juin 1964 portant règlement d'administration publique et fixant la date d'entrée en vigueur ainsi que les conditions d'application de diverses dispositions de l'ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. Assemblée générale ordinaire du 12.12.1967 N° 197/298.361 - Projet de loi sur les transports maritimes d'intérêt national. Assemblée générale ordinaire du 12.12.1967

N° 198/298.890 - Projet de décret portant règlement d'administration publique et relatif aux biens affectés à l'usage des services de la Préfecture de Police transférés à l'État. Assemblée générale ordinaire du 12.12.1967

N° 199/298.851 - Demande d'avis concernant la validité, à compter du 1er janvier 1968, des délégations de signatures consenties par le Préfet de police aux préfets des nouveaux départements de la région parisienne. Assemblée générale ordinaire du 12.12.1967

N° 200/297.954 - Projet de décret portant statut des villages de vacances. Assemblée générale ordinaire du 12.12.1967