N° 116/297.603 - Décret portant suppression et création de cantons dans la Moselle. Assemblée générale plénière du 18.07.1967

N° 117/297.314 - Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention Européenne du 30 novembre 1964 pour la répression des infractions routières. Assemblée générale plénière du 18.07.1967

N° 118/297.607 - Projet de décret sanctionnant les infractions à la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution. Assemblée générale plénière du 18.07.1967

N° 119/297.503 et 503 bis - Projet de note et projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 66-1066 du 31 décembre 1966 établissant des servitudes au profit des lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains), et complétant l'article 1er du décret n° 59-680 du 19 mai 1959 relatif à la déclaration d'utilité publique de certaines catégories de travaux ou d'opérations. Assemblée générale plénière du 18.07.1967

N° 120/297.928 - Projet de loi relatif à l'état civil des français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'Afrique Noire et de Madagascar (1er examen). Assemblée générale plénière du 01.08.1967

N° 121/297.686 - Projet de loi modifiant l'article 108 du code minier. Assemblée générale plénière du 01.08.1967

N° 122/297.737 et 737 bis - Projet de note et deux projets de décret : 1. Abrogeant certaines dispositions de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique (art. 37 de la Constitution). 2. Portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. Assemblée générale plénière du 01.08.1967

N° 123/297.760 - Projet de décret relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers. Assemblée générale plénière du 01.08.1967

N° 124/298.013 - Projet d'ordonnance relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises. Assemblée générale ordinaire du 04.08.1967

N° 125/298.014 - Projet d'ordonnance relative aux plans d'épargne d'entreprise et modifiant la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965. Assemblée générale ordinaire du 04.08.1967

N° 126/298.012 - Projet d'ordonnance modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les Sociétés Commerciales. Assemblée générale ordinaire du 04.08.1967

N° 127/298.028 et 298.029 - Projets d'ordonnances (Art. 38) relatives à l'organisation administrative et financière de la Sécurité Sociale. Assemblée générale plénière du 05.08.1967

N° 128/298.031 - Ordonnance relative aux prestations familiales. Assemblée générale ordinaire du 05.08.1967

N° 129/298.032 - Ordonnance portant généralisation de l'assurance sociale facultative pour la couverture du risque et des charges de la maternité. Assemblée générale ordinaire du 05.08.1967

N° 130/298.030 - Ordonnance portant modification du régime des prestations familiales. Assemblée générale ordinaire du 07.08.1967

N° 131/297.615 - Projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République du Pakistan tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble l'échange de lettres joint, signés à Paris le 22 juillet 1966. Assemblée générale plénière du 08.08.1967

N° 132/297.962 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, ensemble le Protocole et l'échange de lettre joints, signés à Abidjan le 6 avril 1966. Assemblée générale plénière du 08.08.1967

N° 133/297.903 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège signé à Paris le 14 avril 1967 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation Africaine et Malgache du Café. Assemblée générale plénière du 08.08.1967

N° 134 et 134 bis/297.914 et 915 - Projet de loi rendant applicables aux départements et territoires d'Outre-Mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. Assemblée générale plénière du 08.08.1967

N° 135/297.743 - Demande d'avis présentée par le ministre des Affaires sociales et relative à l'organisation d'une promotion professionnelle dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Assemblée générale plénière du 08.08.1967

N° 136/298.163 - Projet d'ordonnance tendant à favoriser le développement du crédit hypothécaire et modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux privilèges et hypothèques sur les immeubles. Assemblée générale plénière du 11.09.1967

N° 137/298.165 - Projet d'ordonnance tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises. Assemblée générale ordinaire du 11.09.1967

N° 138/298.159 - Projet d'ordonnance portant réforme du crédit aux entreprises. Assemblée générale ordinaire du 11.09.1967

N° 139/298.161 - Projet d'ordonnance relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie. Assemblée générale plénière du 11.09.1967

N° 140/298.160 - Projet de note et projet d'ordonnance portant création d'une commission des opérations de bourse et relative à la publicité de certaines opérations de bourse et à l'information des porteurs de valeurs mobilières. Assemblée générale ordinaire du 11.09.1967

N° 141/298.162 - Projet d'ordonnance destinée à encourager l'épargne et le développement du marché financier. Assemblée générale ordinaire du 11.09.1967

N° 141 bis/298.162 - Projet d'ordonnance destinée à encourager l'épargne et le développement du marché financier. Assemblée générale plénière du 19.09.1967

N° 142/298.164 - Projet d'ordonnance édictant diverses mesures en vue de faciliter l'adaptation des structures des entreprises. Assemblée générale plénière du 11.09.1967

N° 143/298.172 - Projet d'ordonnance modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relative à la pharmacie pour les adapter aux conditions résultant de l'application du traité instituant une communauté économique européenne. Assemblée générale plénière du 11.09.1967