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SOCIETES LEGISLATION ET REGLEMENTATION Rapport Marini (Philippe Marini : sénateur de l'Oise) : suites à donner. Réforme du droit des sociétés, modification de la loi du 24 juillet 1966 : projet de loi relatif au droit des sociétés et des entreprises en difficultés : préparation. DOSSIER (PROJETS DE LETTRE, RAPPORT, NOTE DE CABINET, NOTES, FICHES, AVANT-PROJET DE LOI, PROPOSITION DE LOI, LETTRES, PLAQUETTE, TABLEAUX)
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Thèmes :
artisanat, chambre de commerce et d'industrie, départements et collectivités d'outre-mer, entreprise, famille, fiscalité, logement, loi de finances, mer, petite et moyenne entreprise, politique économique, profession libérale, pêche, recherche, retraite, sécurité sociale, travail clandestin, ville