Document d'archives : Loi 84.1208 (4ème et 5ème partie) à 84.1209 du 29 décembre 1984
Cote :
19940194/87
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)
19940194/87
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)