Note concernant l'avant-projet de loi modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 (moyens supplémentaires contre les utilisateurs de main-d'oeuvre étrangère clandestine) (13 avril 1988), rapport d'activité sur le travail non déclaré au régime général (4 janvier 1990), projet de loi portant amélioration des moyens de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre (5 mars 1990), observations, fiche technique et notes sur les projets de loi relatifs à la lutte contre le travail clandestin (2 avril et 2 mai 1990, 6 mars 1991), fiche et note relatives à la proposition tendant à modifier l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (renforcement de la lutte contre l'aide à l'immigration irrégulière) (juin 1990), notes concernant la déclaration préalable à l'embauche des salariés (13 juillet 1990, 26 février et 3 avril 1991), décret n° 90-656 du 25 juillet 1990 portant organisation de la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre, circulaire du Premier ministre du 25 juillet 1990 relative à la coordination de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre, étude sur le travail clandestin (octobre 1990), comptes rendus des réunions interministérielles des 4, 5 février et 18 mars 1991 consacrées à l'examen des mesures de lutte contre le travail clandestin (4 février-18 mars 1991), notes concernant la mise en oeuvre d'un système de suivi statistique des procédures judiciaires en matière de travail clandestin (11 février-25 avril 1991), instructions aux préfets et aux procureurs de la république relatives au plan de lutte contre le travail clandestin (15 février 1991), fiche relative à l'article 3 du projet de loi tendant à la déclaration d'embauchage des salariés, par modifications du Code de la sécurité sociale (18 février 1991), notes concernant le projet de loi portant réforme de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (18 février-28 août 1991), plan de lutte contre le travail clandestin (19 février 1991), fiche et notes relatives à la mise en place d'un système de recueil et d'analyse des données sur l'économie souterraine (18-28 février 1991), notes relatives à une proposition de réforme de l'article L. 324 -14 du Code du travail (sous-traitance) (25 février-7 mars 1991), observations et notes sur ce projet de réforme (25 février-10 avril 1991), fiche et notes relatives au projet de loi tendant à la déclaration d'embauchage des salariés, par modifications du Code de la sécurité sociale et du Code rural (4 mars-26 juin 1991), diverses versions de la circulaire du Premier ministre relative au dispositif de lutte contre le travail clandestin (7 et 14 mars 1991), note concernant ce projet de circulaire, propositions en vue de renforcer l'efficacité dans la lutte contre le travail clandestin, note concernant le renforcement de la coordination de la lutte contre le travail clandestin, projet de décret relatif à la déclaration d'embauchage (3 avril 1991), projets de nouvelle rédaction de l'article L. 324 -14 du Code du travail (8 avril-27 juin 1991), note sur la nécessité d'une modification de la procédure de déclaration d 'emploi des salariés, fiche concernant les avants-projets de loi, de décret (en Conseil d'Etat) et d'arrêté relatifs à l'attestation d 'embauche (23 avril 1991), note ayant pour objet les projets de modifications réglementaires et législative relatives à la lutte contre le travail clandestin (24 avril et 26 juin 1991), note concernant la confiscation des biens ayant servi à commettre des infractions de travail clandestin et trafics de main-d'oeuvre ou étant le produit de ces infractions (16 juillet 1991), note préparatoire à la réunion interministérielle du 19 juillet 1991 relative à la politique de maîtrise de l'immigration (19 juillet 1991), notes et correspondances concernant le projet de modification de l'article L. 620 -3 du Code du travail relatif à l'obligation de remise d'une attestation d 'emploi concomitante à l'embauche (17 juillet-8 août 1991), propositions de mesures législatives modifiant les articles L. 324 -14 (sous-traitance) et L. 620 -3 du Code du travail et intégrées au projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et l'aide au séjour irrégulier d'étrangers en France (31 juillet et 8 août 1991), notes et correspondances relatives à ces propositions de mesures législatives (24 juin-26 août 1991), rapport de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris sur le projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin (octobre 1991), diverses versions de ce projet de loi (15 octobre et 3 décembre 1991), avis et rapports du Sénat et de l'Assemblée nationale sur ce projet de loi (3 octobre-4 décembre 1991), note relative aux débats à l'Assemblée nationale sur ce projet de loi (6 décembre 1991), tableau comparatif des textes adoptés par l'Assemblée nationale et par le Sénat, note d'observations sur le projet d'amendement complétant l'article L. 341 -9 du Code du travail (9 décembre 1991), textes des principaux amendements adoptés (28 novembre 1991), fiche argumentaire relative à l'interdiction du territoire national, loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France, correspondances et note concernant l'application de cette loi et du décret n° 92-508 du 11 juin 1992 (10 août-2 novembre 1992).