Document d'archives : Dossier n° 331649 (10 juin 2011).
Contenu :
Date de séance : 30 mars 2011.
Formation de jugement : 2e et 7e sous-sections réunies. Catégorie : requête normale. Saisine :. Code Lebon : B.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).