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Document d'archives : Section de l'Intérieur, projet de décret portant déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement du chemin départemental...

Date : 1975 - 1975

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Titre :

Section de l'Intérieur, projet de décret portant déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement du chemin départemental n°86 sur le territoire des communes de Fouquières les Bethune, Vaudricourt, Hesdigneul les Bethune, Houchin, Haillacourt, Ruitz, Maisnil les Ruitz et conférant le caractère de route express départementale à la dite voie (département du Pas-de Calais). décret du 15 juillet 1975, saisine du 17 mars 1975, rapporteur : Pascal Arrighi, séance du 15 avril 1975

Cote :

Dossier n° 314933

Inventaire d'archives :

Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).

Thèmes :

décret, gouvernement, loi

Type de document :

avis, décret, loi

Fonctions :

conseil, interprétation juridique, législation, réglementation

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