Document d'archives : Assistance judiciaire : faillites et liquidations, dépôts d'affiches.
Cote :
6 U 59-61
Inventaire d'archives :
Répertoire numérique de la sous-série 6U - Tribunal de commerce (1800-1940)
6 U 59-61
Répertoire numérique de la sous-série 6U - Tribunal de commerce (1800-1940)