Document d'archives : Etat et capacités des personnes
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Il appartient au Parquet de surveiller le respect des procédures concernant l'état-civil, et de vérifier que l'internement psychiatrique n'est pas arbitraire. Les pièces présentes ne concernent que quelques années.
Cote :
3 U 3/136-140
Inventaire d'archives :
Thèmes :
XIXe siècle, XXe siècle, juridiction, justice, ressort judiciaire