Document d'archives : Affaires civiles : dossiers individuels de jugement exécutoire, 26/11/1996. ...
Titre :
Affaires civiles : dossiers individuels de jugement exécutoire, 26/11/1996.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1593W/540
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1996
Langues :
Français
Description physique :
Papier