Document d'archives : Projet de décret pris pour l'application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978...
Titre :
Projet de décret pris pour l'application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées (STIC).
Contenu :
Rapporteur : ERRERA Roger.
Cote :
Dossier n° 365808
Institutions :
Thèmes :
culture, décentralisation, départements et collectivités d'outre-mer, enseignement, fonction publique, fonction publique territoriale, gouvernement, jeunesse, justice, ministère, organisation administrative, police, relations avec le Parlement, réforme de l'Etat, sport, sécurité