Document d'archives : Dossiers n° 240901 à 240970 (manquent 240901, 240933 et 240955).
Cote :
19990025/35
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1946-1964).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation