Document d'archives : Loi portant dérogation en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la...
Titre :
Loi portant dérogation en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret loi du 17 juin 1938
Cote :
dossier n°77-441
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1976-1977)