Document d'archives : Loi 80.1095 (3e partie) du 30 décembre 1980 à loi 81.4 du 7 janvier 1981
Cote :
19930555/43
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1978-1981)
19930555/43
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1978-1981)