Document d'archives : Dossier n° 340122 (24 février 2011).
Contenu :
Nom du requérant : L'Union nationale des footballeurs professionnels. Date de séance : 11 février 2011.
Formation de jugement : 2e et 7e sous-sections réunies. Catégorie : requête normale. Saisine : premier ressort. Code Lebon : B.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).