Document d'archives : Dossier n° 340122 (24 février 2011).

Contenu :

Nom du requérant : L'Union nationale des footballeurs professionnels. Date de séance : 11 février 2011.
Formation de jugement : 2e et 7e sous-sections réunies. Catégorie : requête normale. Saisine : premier ressort. Code Lebon : B.

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