Document d'archives : Loi 80.452 du 25 juin 1980 à loi 80.461 du 25 juin 1980
Cote :
19930555/31
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1978-1981)
19930555/31
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1978-1981)