Document d'archives : Exercice de la profession d'avocat en réseau pluridisciplinaire : note, rapport, projet de loi modifiant la loi 71-113 du...
Titre :
Exercice de la profession d'avocat en réseau pluridisciplinaire : note, rapport, projet de loi modifiant la loi 71-113 du 31-12-1971, directive 98/5/CE du Parlement Européen visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, position du Conseil des barreaux de l'Union Européenne sur des formes intégrées de coopération entre des avocats et des personnes n'appartenant pas à la profession juridique, décret d'application de la loi 90-1258 sur les sociétés interprofessionnelles d'exercice libérale.
Cote :
20050394/4
Institutions :
Thèmes :
blanchiment, carrière professionnelle, droit communautaire, profession, profession judiciaire, profession réglementée
Fonctions :
législation, prévention, relations internationales, réglementation