Lutte contre le travail clandestin. - Projets de décrets et projet de circulaire pour l'application de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin : notes manuscrites, notes ; projet de circulaire relative à la solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrages : notes, annotations ; projet de décret relatif à la déclaration préalable à l'embauche pris pour l'application de l'article L. 320 et L. 620-3 du code du travail : annotations, notes, notes manuscrites. G.T. 1.2.7.2 :

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau de la procédure et du droit public - Bureau de...