Document d'archives : Affaires civiles : dossiers individuels instruits par la chambre des référés, 17/09/1996 - 18/09/1996. ...
Titre :
Affaires civiles : dossiers individuels instruits par la chambre des référés, 17/09/1996 - 18/09/1996.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1593W/600
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
CHAMBRE DES REFERES (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1996
Langues :
Français
Description physique :
Papier