N° 77/294.670 - Projet° de loi tendant à créer des communautés urbaines dans les grandes agglomérations. Assemblée générale plénière du 07.06.1966

N° 78/294.542 - Projet de décret modifiant certaines dispositions du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Assemblée générale ordinaire du 14.06.1966

N° 79/294.116 et 294.116 bis - Associations, fondations et fédérations d'associations et modification des statuts types. Assemblée générale ordinaire du 14.06.1966

N° 80/294.320 - Projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées. Assemblée générale plénière du 14.06.1966

N° 81/294.625 - Demande d'avis présentée par le Ministre des Affaires Sociales sur l'interprétation d'une décision rendue par le Conseil d'État statuant au contentieux (Section n° 63.198, Sieur Giroulle). Assemblée générale plénière du 21.06.1966

N° 82/294.685 - Projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'État. Assemblée générale plénière du 21.06.1966

N° 83/294.706 - Projet de loi relatif à l'exercice de fonctions judiciaires dans le territoire des Iles de Saint-Pierre-et-Miquelon. Assemblée générale plénière du 21.06.1966

N° 84/294.427 - Projet de note et projet de décret relatifs au recouvrement des produits départementaux et communaux. Assemblée générale plénière du 21.06.1966

N° 85/294.727 - Projet de note et projet de loi relatifs à l'exercice des fonctions judiciaires militaires. N° 86/294.728 - Projet de loi modifiant ou complétant certaines dispositions du Code de justice militaire institué par la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965 du Code de procédure pénal et du Code pénal. Assemblée générale plénière du 28.06.1966

N° 88/294.797 - Projet de loi relatif à la cour des comptes. Assemblée générale plénière du 28.06.1966

N° 89/294.775 - Projet de note et projet de décret portant aménagement de certaines dispositions du titre I de l'ordonnance n° 45-123 du 23 janvier 1945 relative à la réassurance maritime. Assemblée générale plénière du 05.07.1966

N° 90/294.791 - Projet de note et projet de loi modifiant l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, et l'article 6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. Assemblée générale plénière du 12.07.1966

N° 91/294.867 - Projet de décret relatif au conseil d'administration de la Compagnie Nationale "Air France". Assemblée générale plénière du 12.07.1966

N° 92/294.703 - Projet de décret relatif aux comités pluriels de bassin créés° par l'article 13 de la loi N° 64-1245 du 16 décembre 1964. N° 93/294.704° - Projet de décret relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi N 64-1245 du 16 décembre 1964. Assemblée générale plénière du 05.07.1966

N° 100/294.727 - Projet de loi relatif à l'exercice des fonctions judiciaires militaires. N° 100/294.728 - Projet de loi modifiant ou complétant certaines dispositions du code de justice militaire institué par la loi N° 65-542 du 8 juillet 1965, du code de procédure pénale et du code pénal. Assemblée générale plénière du 19/07/1966

N° 101/294.847 - Projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 68 de la loi de finances pour 1966. Assemblée générale plénière du 19.07.1966

N° 103/294.903 BIS - Projet de décret étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des décrets N° 63-786, N° 63-787, et N° 63-788 du 2 août 1963 relatifs aux groupements de producteurs reconnus et aux comités économiques agricoles agréés ( article R.25 du code pénal ). Assemblée générale plénière du 26.07.1966 N° 104/294.947 - Projet de décret pris pour l'application de l'article 424 du code rural ( article 25 du code pénal). Assemblée générale plénière du 26.07.1966

N° 105/294.799 - Projet de décret modifiant l'ordonnance N° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. N° 105/294.800 - Projet de décret modifiant le décret N° 59-1335 du 20 novembre 1959 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire compétentes en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et à la procédure suivie devant lesdites juridictions ainsi qu à la fixation des indemnités. Assemblée générale plénière du 26.07.1966

N° 106 et 113/294.788 - Projet de décret pris pour l'application de la loi N° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de ladite loi. Assemblée générale plénière des 02 et 09.08.1966

N° 112/295.090 - Projet de décret relatif à la situation des maîtres de l'enseignement privé qui ont ou auront exercé hors des territoires métropolitains et des D.O.M. Assemblée générale plénière du 09.08.1966

N° 114/295.143 - Projet de décret relatif à l'exercice de la profession d'assistant et d'auxiliaire du service social. Assemblée générale plénière du 09.08.1966

N° 115/294.799 - Projet de décret abrogeant certaines dispositions de l'ordonnance N° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ( article 37 de la Constitution). N° 115/294.800 - Projet de décret modifiant le décret N° 59-1335 du 20 novembre 1959 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire compétentes en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et à la procédure suivie devant lesdites juridictions ainsi qu à la fixation des indemnités. Assemblée générale plénière du 09.08.1966