Document d'archives : Audiences du 9 au 13 octobre 1995 : dossier Dec et Bat
Cote :
1625 W 77
Inventaire d'archives :
Cour d'assises. - Appel des décisions : dossiers de procédure (1994-1995) - 1625 W
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Observations :
Commentaire
Dossiers classés dans l'ordre chronologique des séances et dans l'ordre alphabétique des noms.