Document d'archives : Demande de radiation
Contenu :
Présentation du contenu
Déclaration faite par le commerçant lors de la cessation totale d'activité, rédigée en trois exemplaires, remise au greffe du tribunal de commerce pour inscription de la mention demandée.
Inventaire d'archives :
Répertoire méthodique des archives du Tribunal de commerce de Lourdes
Institutions :
Thèmes :
artisan, artisanat, commerçant, enregistrement judiciaire, juridiction