Document d'archives : Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la justice présenté par le Garde des Sceaux afin, de renforcer la lutte...

Titre :

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la justice présenté par le Garde des Sceaux afin, de renforcer la lutte contre les fraudes commises en matière économique, d'instaurer un suivi éducatif approprié aux mineurs incarcérés pour des crimes, de réduire à trois mois le délai dans lequel les objets saisis au cours d'une enquête judiciaire et non restitués deviennent propriété de l'Etat : rédaction successive, comptes-rendus de réunion interministérielle.

Archives nationales

Liens