Document d'archives : Me LAUTIER, Me AUDRAN, Me AVRIL, Me ROUGIER CARBONNIER, Me RAVANAS, Me FABRE, Me MERCIER,Me CODACCIONI, Me AUTARD RYSSEN
Cote :
2977 W 3
Inventaire d'archives :
2977 W - Tribunal de grande instance de Tarascon. - Greffe civil. (1984 - 2011)
Conditions d'accès :
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
75 ans
Thèmes :
justice civile, notaire, officier ministériel, vente judiciaire