Document d'archives : 1929-1932
Contenu :
Les dates des documents sont 1929, 1931-1932.
Cote :
4 U 46/44
Inventaire d'archives :
Thèmes :
conseil de famille, juge de paix, juridiction, justice, prud'homme
4 U 46/44
conseil de famille, juge de paix, juridiction, justice, prud'homme