Document d'archives : 26 novembre
Contenu :
Présentation du contenu
Affaires Vig, Rio, Mez, Hal, Ard, And, Tey, Tau, Pis, Ham, Gui, Fer, End, Bui.
Cote :
1548 W 63
Inventaire d'archives :
Chambre correctionnelle : dossiers de procédures (1996-2002) - 1548 W
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2075
Commentaire sur la communicabilité
75 ans (100 en cas de présence de mineurs)