Document d'archives : Du 17 janvier 1900 au 20 juin 1900.
Cote :
3 U 3/309
Inventaire d'archives :
Description physique :
Description physique:
Registre
Registre: Oui
Thèmes :
XIXe siècle, XXe siècle, juridiction, justice, justice civile, ressort judiciaire