Document d'archives : Extension de la compétence des conseils de prud'hommes à l'agriculture, application de la loi du 25 décembre 1932 :...
Titre :
Extension de la compétence des conseils de prud'hommes à l'agriculture, application de la loi du 25 décembre 1932 : correspondance, notes, documents parlementaires.
Inventaire d'archives :
Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau (1832-1966)
Institutions :
Thèmes :
conseil de prud'hommes, juridiction, juridiction d'exception, juridiction militaire, justice de paix, mer, préfecture, tribunal de commerce, tribunal pour enfants