Document d'archives : 1991
Cote :
1433 W 454
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2067
Institutions :
Thèmes :
contravention, jugement, juridiction, justice, mineur, tutelle
1433 W 454
contravention, jugement, juridiction, justice, mineur, tutelle