Ce versement coté 20020478 a été effectué à la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur le 14 octobre 1997, avec un bordereau manuscrit très succinct, par la mission Etudes et Réformes. Celle-ci est rattachée à la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques). Il s'agit du second versement réalisé par la mission Etudes et Réformes ; un premier versement a eu lieu en 1997 sous la cote 19970159.

Ce versement concerne aussi bien les attributions européennes de la mission Etudes et Réformes, et plus particulièrement ses activités au sein du groupe Migration de l'Union européenne, que ses compétences en matière d'accueil et de séjour des étrangers sur le sol français. Au niveau européen, les membres de la mission représentaient le ministère au sein du groupe de travail Migration, lequel était rattaché au Conseil Justice-Affaires intérieures (JAI) de l'Union européenne (voir l'organigramme en annexe). Précisons que ce Conseil est composé des ministres des pays membres chargés de la Justice et l'Intérieur. Le groupe Migration est chargé d'harmoniser les législations et les réglementations nationales des pays membres relatives à l'immigration. Dans cette optique, il émet des propositions - appelées résolutions - au Conseil JAI de l'Union européenne, lequel les valide ou les rejette. Cependant, ces résolutions, une fois validées par le Conseil JAI de l'Union européenne, ne représentaient aucune obligation juridique pour les Etats membres. Ce n'est qu'avec la signature du Traité d'Amsterdam en 1997 que les Etats membres furent soumis à l'application des décisions du Conseil de l'Europe.

L'organisation interne du groupe de travail Migration était étroitement liée aux priorités du pays présidant le Conseil de l'Europe. Les pays membres de l'Union européenne exercent à tour de rôle la présidence du Conseil. La durée de celle-ci est fixée à un semestre. Pour la période traitée ici, la présidence fut exercée respectivement par les Pays-Bas, le Portugal, la Grande-Bretagne, le Danemark, la Belgique, la Grèce, l'Allemagne, la France, l'Espagne, l'Italie et l'Irlande. Ainsi, la présidence du groupe Migration revenait au représentant du pays président, ce qui avait des conséquences directes sur sa structure interne. Au regard du groupe de travail Migration, on peut ainsi dégager deux types d'organisation. De la présidence néerlandaise à la présidence danoise, soit du 1 juillet 1991 au 30 juin 1993, aucune distinction structurelle n'était faite au sein du groupe entre d'une part, les questions d'entrées et de séjour des étrangers, et d'autre part, leur expulsion. Avec la présidence belge, soit à partir du 1 juillet 1993, deux sous-groupes de travail furent créés afin de séparer ces deux domaines de compétences. Ils furent dénommés " groupe Migration-Admission " et " groupe Migration-Eloignement ". Le premier se voyait chargé des questions d'entrée et de séjour des étrangers (procédures d'admission, accueil, statut, visas, etc.). Le second traitait les affaires relatives aux expulsions des étrangers (coopération entre Etats, réadmission dans le pays d'origine, etc.). Sous la présidence irlandaise (1 juillet-31 décembre 1996), le système du groupe unique fut rétabli. ererer

Ainsi, le plan de classement appliqué à ce versement respecte d'une part cette donnée organisationnelle, et d'autre part, il tient aussi compte des autres compétences de la mission. Le classement selon les présidences fut préféré au regroupement thématique des travaux du groupe Migration. Ce versement représente 23 cartons, soit 7,6 mètres linéaires.

Outres ses attributions européennes, la mission Etudes et Réformes est par ailleurs compétente en matière d'accueil et de séjour des étrangers sur le sol français. Elle participe aussi bien aux conseils d'administration de la société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), qu'aux projets d'informatisation des titres de séjour dans les préfectures, ainsi qu'à la gestion des centres de rétention.

Cependant, des éliminations ont été effectué au sein de ce versement lors de son classement. En effet, des procès-verbaux de conseils d'administration du Fonds d'action social et des dossiers de procédures comptables et informatiques concernant ce même organisme étaient présents dans ce versement (voir la liste des documents éliminés en annexe). Or, les archives du Fonds d'action social sont versées à la mission des Archives nationales auprès du ministère des Affaires sociales. C'est pourquoi, après vérifications, ces dossiers ont été éliminés. Ils représentaient un métrage de 0,6 mètre linéaire. Le lecteur pourra retrouver aisément ces documents en consultant l'état des versements réalisés au CAC par la mission des Archives nationales auprès du ministère des Affaires sociales.

Mission études et réformes Art 1-2 : Documentation sur l’immigration et le travail clandestin (1966-1996). Art 3-11 : Groupe migration du conseil justice-affaires intérieures de l’Union Européenne : comptes rendus de réunions (1991-1996). Art 12-23. Accueil et séjour des étrangers : Réglementation (1979- 1994).