Inventaire d'archives : Tribunal criminel - Cour de justice criminelle
Contenu :
La sous-sous série 2 U 1 regroupe les documents des institutions judiciaires criminelles de juillet 1800 à avril 1811.
Ce fonds comprend tout d'abord des archives relevant de l'administration générale ; probablement celles du Parquet. Cette partie, la plus lacunaire, permet difficilement de retracer l'organisation du tribunal criminel puis de la cour de justice criminelle.
La partie suivante rassemble les documents relatifs à la constitution des jurys. La formation des jurys y est bien renseignée puisque les registres de tirage au sort couvrent la totalité de la période.
La troisième partie regroupe l'enregistrement des audiences, les procès-verbaux de séances et les jugements (nommés arrêts à partir de 1804). Ces derniers couvrent également la totalité de la période et permettent une étude rapide des affaires traitées par les institutions judiciaires criminelles.
La quatrième et dernière partie conserve l'intégralité des dossiers de procédure. Une description détaillée donne les renseignements suivants : les noms et prénoms, la commune du domicile, le métier, la date du jugement (celle-ci permet de retrouver l'arrêt), et enfin la nature du délit.
Cote :
2 U 1 1 à 86
Publication :
Archives départementales du Morbihan
2017
Vannes
Informations sur le producteur :
Cour de justice criminelle Tribunal criminel
Cour de justice criminelle
Tribunal criminel
Sous le consulat et l'Empire, les institutions judiciaires chargées des affaires criminelles sont le tribunal criminel puis la cour de justice criminelle.
Tribunal criminel (1800-1804)
Créé en 1791, le tribunal criminel est mis en place par la loi du 13 janvier 1792 dans chaque département. La loi sur l'organisation des tribunaux du 27 ventôse an VIII (17 mars 1800) le supprime (article 1) puis le rétablit (article 32). Sa composition est modifiée, désormais il est composé d'un président, de deux juges, d'un suppléant, d'un commissaire de gouvernement et d'un greffier.
Dans le Morbihan, le tribunal criminel est installé le 21 messidor an VIII (10 juillet 1800).
Il conserve sa double compétence : le jugement des affaires criminelles et les appels des jugements rendus par les tribunaux de première instance en matière de police correctionnelle (audience sans jury).
En matière criminelle, le système du double jury est maintenu. D'abord, le jury d'accusation décide si l'accusation est admise ou rejetée. Dans le premier cas, l'affaire est renvoyée devant le tribunal criminel et son jury de 12 personnes qui répond aux questions posées par le président du tribunal. Si le jury déclare le prévenu coupable, les juges prononcent les peines.
Le tribunal criminel fonctionne en parrallèle avec le tribunal criminel spécial de l'an IX (sans jurés et sans recours) chargé des crimes de chouannerie et le tribunal criminel spécial de l'an X chargé des crimes de faux, fausse monnaie,d'incendie de grains et violence envers la gendarmerie. Les tribunaux spéciaux sont classés en 7 U.
Cour de justice criminelle (1804-1811)
Le senatus-consulte organique du 28 floréal an XII (18 mai 1804) modifie la dénomination du tribunal criminel en cour de justice criminelle. Les commissaires de gouvernement deviennent des procureurs généraux impériaux et les jugements sont intitulés des arrêts.
La loi sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice du 20 avril 1810 la supprime mais elle reste en activité jusqu'à l'installation de la cour d'assises en 1811.
Informations sur l'acquisition :
Le registre des entrées très imprécis ne signale qu'une entrée du Tribunal de Vannes en 1937.
Les rapports annuels des archivistes départementaux apportent d'autres informations :
- le 12 avril 1906, le tribunal verse 3 liasses relatives à des affaires de chouannerie et de rébellion de 1791 à 1935 ;
- en 1913 l'archiviste départemental fait verser par le greffe les archives antérieures à la constitution de la Cour d'assises (1811);
Le décret interministériel du 21 juillet 1936 oblige les services des administrations de l'État ayant leur siège dans le département de verser leurs archives aux Archives départementales. Pour les tribunaux, l'ensemble des documents centenaires est alors transféré.
En 1937 et 1938, les dossiers de la cour d'assises du Morbihan produits entre 1811 et 1850 sont inventoriés.
Historique de conservation :
Avant leur versement, ces dossiers étaient conservés par le tribunal de première instance de Vannes. Cependant l'ancienneté des versements ne permet pas de connaître les conditions de conservation des documents. Toutefois ceux-ci sont globalement en très bon état de conservation.
Description :
Mise en forme :
En 1923, cette sous-sous série a fait l'objet d'un premier classement et d'une cotation en U continu par Jules de La Martinière. Un instrument de recherche manuscrit de 8 pages était jusqu'alors disponible en salle de lecture.
Conformément à la circulaire AD98-8 le fonds du tribunal criminel et cour de justice criminelle et celui de la cour d'assises ont été individualisés par l'adoption d'une cotation à 4 éléments. En revanche les fonds du tribunal criminel et de la cour de justice criminelle n'ont pas été dissociés, étant donné qu'il ne s'agit que d'un changement de dénomination.
Le classement définitif n'a pas permis de distincter avec précision les archives du Parquet et les archives du Greffe. Un plan de classement thématique a donc été priviligié.
En ce qui concerne les dossiers de procédure, leur classement originel par numéro de dossier a été conservé. EN revanche un travail de description détaillée a été réalisée pour chaque affaire.
Conditions d'accès :
Archives publiquesArchives publiques
Conformément à la réglementation en vigueur, les archives judiciaires de plus de 75 ans sont entièrement communicables. Ce délai est porté à 100 ans si des mineurs sont concernés ou en cas d'agressions sexuelles.
Conformément à la réglementation en vigueur, les archives judiciaires de plus de 75 ans sont entièrement communicables. Ce délai est porté à 100 ans si des mineurs sont concernés ou en cas d'agressions sexuelles.
Publiable sur internet
Description physique :
Document d'archives
Importance matérielle :
6.5
86
Ressources complémentaires :
Archives révolutionnaires (série L) :
La série L contient notamment des archives produites par le Département qui traitent de la justice et des registres d'écrou. La date du 18 brumaire an VIII marque traditionnellement la séparation entre la période révolutionnaire et la période moderne mais certains documents couvrent une période qui peut concerner le consulat et l'Empire.La série Lz regroupe les archives judiciaires révolutionnaires. Quelques documents signalés dans cet instrument de recherche couvrent les deux périodes, il sera donc essentiel de s'y référer.
Archives modernes :
Série M
Les questions d'infanticide peuvent être traitées dans les documents relevant de l'exercice légal de la médecine conservés dans la sous-série 5M.
Série N
Quelques documents concernent le bâtiment du tribunal de Vannes.
Série R
Les registres matricules précisent les condamnations inscrites au casier judiciaire des hommes agés de 20 à 45 ans.
Série U
Enfin la sous-série 7 U regroupe les archives des tribunaux d'exception notamment ceux créés à l'an IX et l'an X qui jugent en parrallèle des dossiers spécifiques comme ceux de la chouannerie. Il s'agit donc d'un complément indispensable.Série Y
Les dossiers produits par les prisons notamment les registres d'écrou des maisons d'arrêt d'Auray, Hennebont, Lorient, Pontivy et Vannes informent sur les périodes de détention des prévenus.
Signalons également les registres d'actes de remises ou de décharges des détenus cotés en 2 Y 200 et 201.
Archives contemporaines (série W) :
La série W compte de nombreux fonds provenant du tribunal de grande instance. Les versements 10 W, 1926 W et 2021 W concernent plus particulièrement la cour d'assises.On trouvera la liste des jurys dans les versements suivants : 1162 W (Préfecture), 1424 W (tribunal d'instance de Lorient), 1338 W (tribunal d'instance de Vannes).
Archives communales déposées (série ES) :
On y trouve notamment la constitution des jurys criminels et des dossiers sur certaines affaires.
Archives hospitalières (HDEPOT) :
Dans les fonds des hôpitaux sont notamment conservés des registres d'entrées et de sorties des malades ainsi que des registres de décès qui peuvent concerner des détenus.
Références bibliographiques :
OuvragesALLINNE (Jean-Pierre).Gouverner le crime : les politiques criminelles françaises de la Révolution au XXIe siècle : 1, L'ordre des notables (1789-1920). Paris : L'Harmattan, 2003. HB 8601/1ALLEN (Robert).Les tribunaux criminels sous la Révolution et l'Empire. Rennes : Presses universitaires de Rennes, 2005. HB 8850FARCY (Jean-Claude). Guide des archives judiciaires et pénitentiaires. Paris : Éditions du CNRS, 1992. HB 7010FARCY (Jean-Claude).L'histoire de la justice française de la Révolution à nos jours. Paris : Presse universitaire de France, 2001. HB 8237Instruments de rechercheCONSEIL GENERAL DU RHONE.La justice dans le Rhône (an VIII-1940)volume 1 Sous-série 2 U. Lyon, 2002. HB 8204/1CONSEIL GENERAL D'INDRE ET LOIRE.Répertoire numérique de la série U. Tours, 2002. PB 1812/1CONSEIL GENERAL DE L'AIN.La justice dans l'Ain de 1800 à 1958. Bourg-en-Bresse, 2007. FB 450CONSEIL GENERAL DE LA LOZERE,Répertoire numérique des sous-série 1U 2U 3 U. Mende, 2011. PB 2658
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD056_0000002U1
Institutions :
Cour de justice criminelle, Cour de justice criminelle (Morbihan, France ; 1804-1811), Tribunal criminel, Tribunal criminel (Morbihan, France ; 1791-1804)
Lieux :
Thèmes :
Consulat (1799-1804), agression sexuelle, association de malfaiteurs, atteinte à l'ordre public, atteinte à la sûreté de l'État, avortement, coups et blessures, crimes et délits, faux en écriture, faux monnayage, faux témoignage, incendie volontaire, infraction militaire, infraction économique, jury d'assises, justice, justice pénale, meurtre, qualification criminelle, vol