Inventaire d'archives : Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section de l'Intérieur (2004).

Contenu :

Le versement comprend les 434 dossiers d’affaires administratives enregistrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004, dont la section de l’Intérieur a été saisie. Les dossiers sont classés par numéro de dossier et par date d’enregistrement. Les dates extrêmes des dossiers correspondent à la date d’enregistrement et à la date de l’avis. Cette dernière correspond à la date d’adoption du texte par le Conseil d’État. Chaque dossier contient la lettre de saisine adressée au vice-président du Conseil d’État par le ministre, la liste des commissaires du gouvernement assistant aux séances, le projet de texte soumis à l’examen de la section accompagné d’un exposé des motifs, le projet, le rapport et les notes du rapporteur, la minute adoptée par la section et son exemplaire conforme, ainsi que le texte publié au . a minimaJournal officiel de la République française
En 2004, conformément à l’arrêté du 8 octobre 2002 portant répartition des affaires entre les sections administratives, la section de l’Intérieur examine les textes et avis dépendant :
du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan ;
  • du ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales ;
  • du garde des Sceaux, ministre de la Justice ;
  • du ministre de la Jeunesse, de l'Éducation nationale et de la Recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;
  • du ministre de la Culture et de la Communication, sauf en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
  • du ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'État et de l'Aménagement du territoire, en ce qui concerne la réforme de l'État et l'aménagement du territoire
  • de la ministre de l'Outre-mer ;
  • du ministre des Sports ;
  • du ministre délégué aux Libertés locales ;
  • du ministre délégué à l'Enseignement scolaire ;
  • de la ministre déléguée à la Recherche et aux Nouvelles technologies, sauf en ce qui concerne l'espace ;
  • du secrétaire d'État aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement ;
  • du secrétaire d'État à la Réforme de l'État ;
  • du secrétaire d'État aux Programmes immobiliers de la justice.
En 2004, l'assemblée générale a tenu 43 séances dont 18 séances plénières, dans le cadre desquelles elle a examiné des affaires dont la majorité concerne des projets de textes : 127 projets de loi (dont 51 autorisant la ratification de conventions internationales), 57 projets d’ordonnances, 4 projets de décrets, et 5 demandes d'avis présentées par le Gouvernement.
La répartition des affaires est modifiée par l’arrêté du 10 juin 2004 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’État. À partir de cette date, la section de l’Intérieur examine les affaires dépendant :
  • du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan ;
  • du ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;
  • du ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales ;
  • du garde des Sceaux, ministre de la Justice ;
  • du ministre de l'Équipement, des Transports, de l'Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer, en ce qui concerne l'aménagement du territoire ;
  • du ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, en ce qui concerne la réforme de l’État ;
  • du ministre de la Culture et de la Communication, sauf en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
  • de la ministre de l'Outre-mer ;
  • du ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative ;
  • du ministre délégué aux relations avec le Parlement ;
  • du ministre délégué à la Recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;
  • du ministre délégué à l'Intérieur, porte-parole du Gouvernement ;
  • de la secrétaire d’État aux Droits des victimes ;
  • du secrétaire d’État à la Réforme de l’État ;
  • du secrétaire d’État à l'Aménagement du territoire.
La section de l’Intérieur a quant à elle tenu 109 séances et participé à une séance de sections réunies, au cours desquelles elle a examiné 411 dossiers dont 37 ont été soumis à l’assemblée générale. Au 31 décembre 2002, la section de l’Intérieur a ainsi examiné 22 projets de lois ordinaires et 16 projets d’ordonnances, un projet de loi du pays, 175 projets de décrets réglementaires, 191 projets de décrets et d’arrêtés individuels et 6 demandes d’avis.

Cote :

20220083/1-20220083/55

Publication :

Archives nationales (France)
2022
Pierrefitte-sur-Seine

Informations sur le producteur :

France. Conseil d'État. Section de l'Intérieur (1872-....)

Informations sur l'acquisition :

Versement.
Historique de conservation :
Avant 2013, les dossiers étaient versés au bureau des archives du Conseil d’État par les différentes sections et étaient ensuite réunis en une série unique pour être remis aux Archives nationales. Un même versement contenait donc, sauf exception, l’intégralité des dossiers d’affaires administratives classés par section et par numéro de dossier. Depuis 2013, le bureau des archives du Conseil d’État conserve les différents versements par section pour le transfert aux Archives nationales.
Le présent versement a été transféré aux Archives nationales en avril 2022.

Description :

Évolutions :
Le fonds est ouvert. La série organique des dossiers examinés en 2004 par la section de l’Intérieur est close.
Critères de sélection :
Aucune élimination n’a été effectuée.

Conditions d'accès :

Communicable selon les conditions prévues par le code du patrimoine.
Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle des inventaires virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Pour accéder à certaines données à caractère personnel ou sensibles, merci de contacter le responsable du fonds.

Conditions d'utilisation :

Sous réserve des droits des auteurs et des ayants droit et des règles de réutilisation des données publiques.

Description physique :

Importance matérielle :
6,05 mètres linéaires (55 articles).

Ressources complémentaires :

Documents conservés aux Archives nationales :
  • AL//1202-1207. Dossiers d'affaires administratives antérieures à 1871 (1830-1865).
  • AL//7285-7351. Dossiers d'affaires administratives (1865-1872).
  • AL//1-1201. Dossiers d'affaires administratives (1872-1893).
  • AL//1425-1569. Dossiers d'affaires administratives (1893-1894).
  • AL//1595-2348. Dossiers d'affaires administratives (1895-1904).
  • AL//2520-3184. Dossiers d'affaires administratives (1905-1914).
  • AL//7275-7284. Dossiers d'affaires administratives (1914).
  • AL//3185-4572. Dossiers d'affaires administratives (1915-1945).
  • 19990025. Dossiers d'affaires administratives (1946-1964).
  • 20010060. Dossiers d'affaires administratives (1965-1969).
  • 20020182. Dossiers d'affaires administratives (1970 -1971).
  • 20030292. Dossiers d'affaires administratives (1972).
  • 20040383. Dossiers d'affaires administratives (1973-1974).
  • 20050097. Dossiers d'affaires administratives (1975).
  • 20060154. Dossiers d'affaires administratives (1976).
  • 20070175. Dossiers d'affaires administratives (1977).
  • 20080200. Dossiers d'affaires administratives (1978).
  • 20090181. Dossiers d'affaires administrativess (1979-1994).
  • 20100194. Dossiers d'affaires administratives (1995).
  • 20110153. Dossiers d'affaires administratives (1996).
  • 20140538. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section de l’Intérieur (1997-1998).
  • 20160138. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section de l’Intérieur (1999-2000).
  • 20200130. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section de l’Intérieur (2002).
  • 20210034. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section de l’Intérieur (2003).

Localisation physique :

Pierrefitte-sur-Seine

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives nationales de France

Mises à jour :

11/04/2022
  • Corrections avant mise en ligne, par Arnaud Romont
  • Identifiant de l'inventaire d'archives :

    FRAN_IR_059956

    Archives nationales

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