Le fonds classé provient de la Direction des Relations du Travail, qui fixe le cadre juridique de travail salarié, en veillant au respect du droit des personnes. Les documents étudiés sont issus plus particulièrement du bureau DS4, dont l'intitulé est "évolution de certaines formes d'emploi et des entreprises" ; il dépend de la sous-direction des Droits des salariés. Ce bureau a en charge la réglementation de certaines formes d'emploi, tels que le travail temporaire, le contrat à durée déterminé, la sous-traitance, le prêt de main-d'oeuvre, le travail clandestin, entre autres, ainsi que les modifications juridiques à apporter aux structures des entreprises. Or, les dossiers classés portent essentiellement sur le travail temporaire. Le cadre de classement donné au fonds s'est donc efforcé de rendre compte de la structure et de l'activité du bureau DS4 en matière de travail temporaire.

Une partie est consacrée à la législation, une seconde aux décisions et applications des politiques de formation professionnelle, une troisième aux études et statistiques réalisées en matière de travail temporaire et une quatrième aux litiges liés à ce type de travail.

La réglementation du travail temporaire devient nécessaire à partir des années 1970, dans la mesure où les entreprises ont de plus en plus recours à cette forme d'emploi. La loi du 3 janvier 1972 répond ainsi à un réel besoin, comme en témoignent ces dossiers du bureau DS4 Avant la loi de 1972, l'activité des entreprises privées se heurte à plusieurs obstacles juridiques, à savoir la Convention internationale du Travail sur les bureaux de placements payants, l'ordonnance du 24 mai 1945 dont l'article 1 stipule que "les services régionaux et départementaux de la main-d'oeuvre sont seuls habilités à effectuer le placement des travailleurs" et l'article 30-b du Livre 1 du Code du Travail aux termes duquel "l'exploitation des ouvriers par des sous-entrepreneurs du marchandage est interdite". La loi de 1972 vise donc à permettre à une entreprise privée de jouer le rôle d'intermédiaire, tout en prévoyant des garanties solides au profit des travailleurs concernés. Cette loi a ainsi admis la licéité des entreprises de travail temporaire. Outre cette loi, le fonds étudié révèle l'importance de l'ordonnance n°82-131 du 5 février 1982. Ce texte vise à une limitation du travail temporaire ; il entend mieux protéger les salariés en offrant des garanties en matière de salaire, de conditions de travail et de droit syndical. Sa finalité est d'aligner le statut des travailleurs temporaires sur celui des permanents. L'inventaire a également mis en exergue la place du rapport Cousté en ce domaine ; en octobre 1978, Raymond Barre, alors Premier ministre, a placé M.P.B. Cousté, député du Rhône, en mission auprès du ministre du Travail et de la Participation, pour y étudier le travail temporaire. Pour mener à bien sa mission, Cousté a procédé à de nombreuses consultations d'organisations syndicales d'employeurs et de salariés, de chefs d'entreprises, de professionnels du travail temporaire. Il a étudié la place de ce type d'emploi dans l'économie et la société française, ainsi que l'évolution de la politique en matière de travail temporaire. Les propositions du rapport visent surtout à normaliser, au prix d'un minimum de réformes, la précarité de l'emploi.

Les décisions et applications des politiques de formation professionnelle révèlent la manière dont la législation est appliquée et la nature de l'insertion professionnelle des intérimaires ; cette partie témoigne également de l'importance accordée aux conventions entre l'Etat et l'UNEDIC et aux accords collectifs. Suite à l'ordonnance du 5 février 1982, de nombreux accords ont été signé avec les organisations patronales, comme PROMATT, cité dans l'inventaire, ou UNETT et avec les syndicats de salariés, telles que la CFDT, la CFTC, la CGC, la CGT-FO, la CFE ou la CGT.

Les études et statistiques consacrées au travail temporaire font un bilan de l'état du travail précaire en France ; la majorité des documents est consacrée à la flexibilité et à l'impact de la législation sur ce type d'emploi. Il en ressort que le recours au travail temporaire se développe, même si l'appel à ces salariés intérimaires varie selon la taille des entreprises, la qualification et l'évolution technologique. L'essor de ce type d'emploi n'est pas encore actuellement maîtrisé ; il joue à la fois un rôle purement conjoncturel et structurel. L'intérim permet d'éviter l'embauche de permanents de manière conjoncturelle, mais il a tendance à instaurer une flexibilité structurelle.

Le dernier point abordé dans l'inventaire concerne les litiges liés à ce type de travail. Le non-respect de la législation par les entreprises de travail intérimaire est souvent source de conflits La recherche de la flexibilité de l'emploi peut conduire à certains abus, sous couleur de surcroît occasionnel d'activité ou d'absence temporaire du salarié permanent ; le Code du Travail est cependant strict en ce domaine. Les contentieux sont souvent liés à l'absence de contrat écrit ou au non-respect du contrat et du salaire réglementaires.

En définitive, la période étudiée s'étend de 1966 à 1994 le fonds permet ainsi de suivre l'évolution de la législation en matière de travail temporaire et son application. La précarité de ce type d'emploi engendre nombre de litiges avec les entreprises, comme en témoignent les dossiers étudiés. Ce fonds du bureau DS4 illustre, néanmoins, le recours croissant à cette forme de recrutement, qui fragilise le statut des salariés.

ART. 1-5 Travail temporaire. 1966-1994.

ART. 1-2 Législation. 1968-1989.

ART. 2 (suite) Décisions et applications des politiques de formation professionnelle. 1982-1993.

ART. 3-4 Etudes et Statistiques. 1972-1994.

ART. 5 Contentieux et jurisprudence. 1966-1989.