Inventaire d'archives : Archives du bureau des tribunaux administratifs du ministère de l'Intérieur (1946-1990)
Contenu :
Le fonds du bureau des tribunaux administratifs ne comporte certes pas toutes les pièces qui devaient le composer à la fin de l’année 1989 mais présente néanmoins un intérêt certain dans celles qui se trouvent décrites dans ce répertoire.
Ce qui est avant tout à mettre en lumière est la précieuse documentation qu’il recense sur les tribunaux administratifs de métropole et des DOM-TOM (avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les TOM sont devenus communautés d’outre-mer (COM) : Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française) entre les années 1950 et 1989.
Rassemblée pour assurer la bonne gestion des magistrats, elle permet aujourd’hui notamment de retracer l’histoire de ces juridictions du point de vue de la législation, mêlant à la fois des dossiers conséquents sur les deux réformes du contentieux administratif de 1953 et 1987 et d’autres sur l’évolution du statut des conseillers et juges, question qui a animé le corps durant plusieurs décennies et qui est en partie à l’origine sa volonté de se détacher du ministère de l’Intérieur. Cette concentration en un même fonds de textes législatifs, à la plupart desquels sont associés leurs dossiers préparatoires, le rend ainsi d’une grande richesse pour qui veut avoir l’ensemble de la réglementation sur les tribunaux administratifs et plus largement sur une partie de la juridiction administrative.
L’autre volet tout aussi primordial est la présence dans le fonds d’un ensemble de rapports, de statistiques et de dossiers qui permettent d’avoir une vue tout aussi générale que particulière de l’état de la juridiction du 1er degré durant les quarante années où elle a été gérée par le ministère de l’Intérieur. Certains de ces documents nous renseignent sur ses activités et les autres sur son fonctionnement.
Le bureau des tribunaux administratifs avait en charge la réalisation du rapport annuel d’activité. Ce dernier connaît deux appellations durant la période concernée, rapport de synthèse des tribunaux administratifs de 1968 à 1984, et rapport annuel sur l’état de la juridiction administrative du 1er degré ensuite. Il s’agit pour les deux de présenter un bilan des activités de façon annuelle et pour l’ensemble des tribunaux après avoir rassemblé les informations émanant de chacun d’eux. Ces dernières sont exposées dans un deuxième type de rapport, le rapport annuel d’activité par juridiction. Ce dernier permet ainsi d’avoir des éléments plus précis sur chaque tribunal. Des statistiques viennent le compléter. Aussi possédons-nous là une importante source qui, bien que déjà exploitée, présente l’avantage d’être disponible dans un fonds unique.
Pour ce qui concerne maintenant le fonctionnement général de chaque juridiction, le BTA a été le destinataire de tous les rapports d’inspection réalisés par la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives (MIJA, créée par l’ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’État. Il y est précisé que cette Mission est placée sous la haute autorité du Vice-président du Conseil d’État. Elle mène notamment une réflexion constante sur le statut des tribunaux et des cours, pouvant conduire à des créations de postes, à des réformes de structure (décret du 30 septembre 1963), à la réunion d’assemblées de présidents ou à des accroissements budgétaires pour certaines juridictions) du Conseil d’État et par l’Inspection générale de l’administration (IGA, qui tire son origine de la création par Necker en 1781 de la fonction d’inspecteur général. Le Gouvernement de la IIe République consolide l’institution en créant l’inspection générale des services administratifs (IGSA), constituée en un véritable corps. En 1948, l’IGSA est refondu en IGA qui exerce depuis des missions de contrôle, de veille déontologique et de conseil. Elle participe ainsi à la modernisation de la France et de son administration) du ministère de l’Intérieur. De 1948 à 1953, les inspections menées, d’un côté, par les inspecteurs généraux de l’administration, et de l’autre, par les membres de la Mission, portent sur les conseils de préfecture, puis à partir de 1953 sur les tribunaux administratifs. Les compétences de l’IGA et de la Mission permanente à leur égard sont bien différenciées : la première borne sa surveillance à des vérifications d’ordre logistique et laisse à la Mission le soin de juger de l’efficacité et de l’organisation interne des tribunaux et des cours après 1987. Les inspections menées par les inspecteurs généraux de l’administration cessent en 1988 : le contrôle et la gestion des juridictions administratives sont désormais entièrement confiés au Conseil d’État. Les inspections enfin peuvent très diversement s’étaler dans le temps. Elles durent en général quelques jours. Elles nous fournissent ainsi des informations utiles sur le fonctionnement, la composition, les problèmes de locaux notamment de chaque tribunal. Ces sources sont particulièrement précieuses pour établir par exemple la liste exhaustive des présidents d’un tribunal entre 1953 et 1989, d’autant plus que les mesures nominatives disponibles sur le site internet Légifrance ne remontent pas avant 1990.
Chaque juridiction dispose enfin d’un dossier propre où sont rassemblées de nombreuses pièces traitant de son fonctionnement intérieur et des recours qu’elle connaît et dont est informé le bureau des tribunaux administratifs.
Il est à signaler que tous les documents cités jusque-là sont d’autant plus importants que ce sont les seuls qui couvrent l’ensemble de la période d’activité du bureau des tribunaux administratifs et qui en donnent ses différentes appellations.
Le reste des dossiers présents dans ce fonds, bien que d’un intérêt historique moins grand, sont tout de même à évoquer car ils permettent de se faire une idée de la manière dont étaient gérés les magistrats de l’ordre administratif pendant quarante ans, ce qui sera intéressant pour effectuer la comparaison avec d’une part le STACAA et d’autre part la direction des ressources humaines du Conseil d’État qui en ont eu ensuite successivement la charge.
Cette gestion s’exerce soit de façon collective soit individuelle. Pour le premier cas, des dossiers sont établis selon les types de mouvements qu’ils traitent. Ces derniers sont le recrutement (ENA, concours, tour extérieur), le détachement, la mutation, l’avancement d’échelon, la radiation et la retraite. Tantôt isolés, ils sont tantôt joints aux procès-verbaux et comptes rendus des séances des commissions administratives paritaires de 1980 à 1987 puis à ceux du Conseil supérieur des tribunaux administratifs (CSTA, institué et défini par les articles 13 et 14 de la loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l’indépendance des membres des tribunaux administratifs. Il joue un rôle décisif dans la carrière des magistrats. Investi d’un pouvoir de propositions auprès du Président de la République pour la nomination des présidents des juridictions, les avancements et les mesures disciplinaires, il donne son avis sur les mutations et détachements qui est toujours suivi par le Président) à partir de 1988, dont les missions sont d’émettre des propositions sur les nominations, détachements et intégrations et d’établir les tableaux d’avancement, à l’aide notamment des fiches de proposition où sont décrites les qualités des prétendants. Si les dates de ces deux instances sont consécutives, c’est que le CSTA remplace à partir de 1988 la commission administrative paritaire, le comité technique paritaire et la commission spéciale de sélection pour le tour extérieur (article 15 de la loi précitée). Une autre partie de la gestion est entièrement individuelle. Il s’agit des dossiers de carrière des magistrats. Ils sont relativement peu dans le fonds dans la mesure où ceux pour lesquels l’année de retraite était antérieure à 1984 ont été versés à Fontainebleau.
En outre, les magistrats des tribunaux remplissent des tâches administratives en présidant ou en siégeant es qualité comme membres dans de nombreuses commissions. Les différentes missions résultent de désignations individuelles par le BTA soit dans des jurys de concours soit comme membres de conseils d’administration de certains établissements publics régionaux ou départementaux. Il en est ainsi par exemple de la commission départementale des impôts directs, présidée par un conseiller de tribunal administratif (en application de la loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 modifiant l’article 1651 du code général des Impôts), des commissions économiques et sociales régionales(prévue par les articles 47 et 48 du décret 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l’accueil et le reclassement professionnel et social des rapatriés), de la commission spéciale consultative en matière d’expulsion des étrangers (prévue à l’article 25 de l’ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945), ou encore des commissions régionales de conciliation (créées par le décret n°58-615 du 18 juillet 1958 en vue d’instaurer une procédure de règlement des conflits du travail). Il faut en effet que les magistrats trouvent leur place en province et s’y fassent reconnaître.
Ainsi ce fonds est essentiel à la compréhension générale de l’histoire des juridictions administratives du 1er degré pour toute la période entre 1953 et 1989.
Cote :
20110148/1-20110148/63
Publication :
Archives nationales (France)
2016
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Bureau des tribunaux administratifs (sous-direction des personnels et de la formation, ministère de l'Intérieur) (1985-1990)
Bureau des tribunaux administratifs (sous-direction des personnels et de la formation, ministère de l'Intérieur) (1982-1985)
L’histoire de ce bureau est difficilement dissociable de celle des tribunaux administratifs, juridictions administratives de droit commun créées par le décret d’application du 30 septembre 1953 de la loi d’habilitation du 31 août 1953 en remplacement des vingt-deux conseils de préfecture interdépartementaux. Ces derniers avaient été institués à la suite du regroupement des anciens conseils napoléoniens (les conseils de préfecture ont été créés par la loi du 28 pluviôse an VIII qui a supprimé les directoires des districts et des départements, administrations collégiales élues. L’administration est alors remise au préfet et la juridiction au conseil de préfecture) par l’article 1er du décret-loi du 6 septembre 1926. Leurs membres étaient depuis l’an VIII gérés par le ministère de l’Intérieur. C’est donc logiquement que la gestion de ceux des nouveaux tribunaux administratifs est confiée à ce même ministère, et plus spécifiquement au bureau du corps préfectoral à l’intitulé duquel est ajouté à partir de 1955 « et des tribunaux administratifs » ( 1955, Paris, Didot bottin.). Aucun texte ne permet de donner la date précise du changement de nom. Toujours est-il que cela a dû se produire entre 1954 et 1955. Bottin administratif
Pour ce qui est de l’histoire purement administrative du bureau il est à signaler qu’il a dépendu jusqu’en 1985 de la direction en charge du personnel du ministère de l’Intérieur au sein de la direction générale de l’administration, pour ensuite passer dans celle de l’administration territoriale et des affaires politiques. Tantôt couplé avec le personnel du corps préfectoral, tantôt avec celui de l’Inspection générale de l’administration (IGA), il n’est réellement dédié aux seuls magistrats (pour des soucis de clarté, nous emploierons le terme actuel de magistrats pour désigner les conseillers et présidents des tribunaux administratifs, bien que ce titre ne leur ait été reconnu qu’avec la loi du 6 janvier 1986. Avant ce texte, ils étaient appelés membres) des tribunaux administratifs qu’à partir de 1976, avec une exception en 1966 et 1967. Ces partitions temporaires peuvent nous inviter à émettre l’hypothèse que durant les années évoquées ce bureau est au moins divisé en deux gestions distinctes, d’une part celle du personnel du corps préfectoral ou de l’IGA, de l’autre celle des magistrats des tribunaux administratifs. Nous sommes en effet réduits à faire des suppositions sur l’organisation de ce service tant les sources font cruellement défaut. Nous ne pouvons donc nous baser que sur les organigrammes du ministère de l’Intérieur et sur quelques documents pour se représenter comment se compose le bureau des tribunaux administratifs pendant toute son existence. Ce service n’a jamais administré la carrière des agents de greffe qui revient à un autre bureau de la même sous direction du personnel jusqu’en 1985, puis de la direction du personnel, de la formation et de l’action sociale. En outre, tout ce qui concerne les locaux et leur entretien est confié à la sous direction des affaires immobilières au sein de la même direction, celle de la programmation, des affaires financières et immobilières, que tout ce qui a trait aux crédits de fonctionnement et d’investissement (voir annexe n°3). Aussi l’essentiel des fonctions du bureau des tribunaux administratifs repose-t-il sur la gestion de la carrière des magistrats, de leur recrutement à leur retraite, en effectuant le recensement des effectifs grâce à des rapports et des statistiques et en traitant des aspects budgétaires (primes, indemnités). Les Bottins administratifs ne nous fournissent que le nom du chef de bureau entre 1955 et 1989 et celui de son adjoint à partir de 1981 (voir annexe n°2). Aucun autre personnel n’est mentionné. Nous savons seulement de façon certaine qu’il était composé dans la deuxième moitié des années 1980 de quinze agents, dont Odette Monteil et Jacky Leroux, la responsable et son adjoint (note du secrétaire général du Conseil d’État n°1553-2 du 22 juin 1990 « Renforcement des moyens de gestion du Secrétariat général du Conseil d’État »), mesdames Kerouani, Carrère et Etchebarne, mademoiselle Reyes et messieurs Scheyer, Weber et Longiéras. Ce dernier a eu notamment en charge le recrutement exceptionnel des magistrats pour les cours administratives d’appel, la gestion des mouvements et l’établissement du rapport annuel (entretien du 21 mai 2010 avec Bernard Longiéras, assistant juridique au service d’exécution des décisions de justice à la section du Rapport et des études du Conseil d’État, agent du bureau des tribunaux administratifs de 1988 à 1989).
Tout comme sa création, la disparition du bureau des tribunaux administratifs est directement liée à l’histoire des juridictions dont il est en partie gestionnaire, et plus particulièrement à la deuxième grande réforme du contentieux administratif instituée par la loi du 31 décembre 1987 qui met en place les cours administratives d’appel. Elle répond en cela à la « juridictionnalisation croissante » qui caractérise l’évolution des tribunaux administratifs tout au long de la seconde moitié du XXe siècle (Pierre Fanachi, « Les tribunaux administratifs de 1953 à l’an 2000 », , Paris, La Revue administrative, 2001, p.449). Créés en 1953 pour soulager le Conseil d’État, ils ne suffisent plus pour traiter toutes les affaires qui se présentent et c’est donc la solution d’ajouter un niveau d’appel qui est choisie en 1987. Ce qui nous intéresse davantage pour comprendre la fin des activités du BTA, c’est le deuxième point traité par cette réforme, celui moins connu du transfert de la gestion des magistrats du ministère de l’Intérieur au Conseil d’État et ce, à compter du 1er janvier 1990. Le transfert a pour origine un amendement parlementaire inspiré par le corps des magistrats administratifs lui-même et accepté par le Gouvernement. Ce corps a réclamé pendant de nombreuses années une reconnaissance et des garanties au même titre que celles dont disposent les magistrats de l’ordre judiciaire. Le statut de ses membres a d’ailleurs fait l’objet de quelques lois et de plusieurs décrets (lois du 11 janvier 1984 et du 6 janvier 1986. Décrets des 30 septembre 1953, 30 septembre 1963 et 12 mars 1975), sans cesse insatisfaisants pour les magistrats. Au-delà de ces questions statutaires, le principe recherché par la réforme de 1987 est l’unicité de la gestion des tribunaux administratifs dans leur ensemble, le personnel, les locaux et les affaires financières. La volonté de regrouper ces différentes composantes en une seule main est clairement exprimée par l’ensemble des magistrats de l’ordre administratif, la gestion directe par le ministère de l’Intérieur entraînant de manière inévitable une multiplicité d’interlocuteurs. La structure qui était sienne n’était en aucun cas adaptée à l’administration d’organisations de petite taille, décentralisées et réunissant, au total, des effectifs peu importants. En outre, ce secteur d’activité n’est pas au centre des préoccupations principales du ministère. La nécessaire coordination entre les différents bureaux précités ne peut s’effectuer qu’à un niveau assez élevé, peu propice à un suivi quotidien de la gestion. Le législateur opte ainsi pour la solution de la remise de cette dernière au Conseil d’État, au regard du rattachement des chambres régionales des comptes à la Cour des comptes dont le bilan est alors positif. La gestion par le Conseil d’État n’est en fait rien d’autre que l’expression de l’unité fondamentale de la juridiction administrative (Michel Pinault, « La gestion d’une réforme », , 1991.). Actes des Journées d’études du deuxième centenaire du Conseil d’ÉtatRevue française d’administration publique
Ainsi la rupture tant souhaitée avec le ministère de l’Intérieur, notamment par le syndicat de la juridiction administrative (SJA), est concrétisée par le transfert des attributions du bureau des tribunaux administratifs au nouveau service des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (STACAA), dont les activités débutent en janvier 1990. Le BTA disparaît alors à la fin de l’année 1989. Enfin, au 1er janvier 1991, toutes les anciennes composantes de la gestion des juridictions de 1er degré et d’appel détenues encore par le ministère de l’Intérieur (personnel des greffes, entretien des locaux) sont définitivement passées au Conseil d’État.
Consulter les documents annexes ci-joint
Informations sur l'acquisition :
Versement.
Historique de conservation :
De nombreux points sont à aborder pour avoir une vision totale de la situation de conservation du fonds du bureau des tribunaux administratifs depuis sa création. Il nous offre un bon exemple de fonds d’archives contemporaines soumises aux aléas des réorganisations administratives.
Quelques remarques sont à formuler dans un premier temps sur des aspects indépendants du transfert de gestion qui se produit en 1990.
Comme nous l’avons dit, la création du bureau, si nous pouvons la qualifier de cette façon, n’est qu’un simple ajout d’attributions à un service qui existait déjà. À partir de 1954, les agents du bureau des tribunaux administratifs ont donc commencé à produire et à recevoir des documents relatifs à la gestion des magistrats de ces juridictions. Il est à signaler que du fait que ces dernières ont remplacé les conseils de préfecture le fonds comporte des pièces antérieures à l’année de création du service. Il en est ainsi des rapports d’inspections faites auprès des conseils et de quelques documents traitant de la réforme du contentieux administratif de 1953, utiles pour assurer la continuité de l’administration.
Bureau du corps préfectoral et des tribunaux administratifs puis de l’IGA et des tribunaux administratifs jusqu’en 1976 à l’exception de deux années, le fonds du BTA ne comporte étonnamment nulle trace de la gestion de ces deux autres corps, ce qui laisse penser que cette dernière était bien distincte de celle des magistrats. Aussi à l’intérieur d’un même bureau aucun mélange n’était-il fait entre les documents concernant deux catégories de personnel du ministère de l’Intérieur, pourtant administrées conjointement. Cette constatation est d’ailleurs renforcée par les trois versements effectués aux Archives nationales – site de Fontainebleau par le BTA en 1977 et 1985 (il s’agit des versements cotés 19770127, 19850279 et 19850280 réalisés par le bureau des tribunaux administratifs à la mission des Archives nationales auprès du ministère de l’Intérieur (voir Sources complémentaires)) qui contiennent des documents datant de l’époque où la gestion des magistrats était couplée avec celle du personnel préfectoral et de l’IGA mais aucun relatif à ces deux derniers corps.
Toujours au regard de ces versements, nous signalons que le fonds décrit dans ce présent répertoire n’est en réalité qu’une partie de fonds, dans la mesure où des pièces ont déjà été versées aux Archives nationales par le bureau lui-même dans sa période d’activité.
Directement liée maintenant à la réforme de 1987, qui, en plus de créer un ressort d’appel au contentieux administratif, prévoit le transfert de gestion des tribunaux du ministère de l’Intérieur au Conseil d’État (le transfert a été prévu par le décret n°89-915 du 23 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel), la disparition du bureau des tribunaux administratifs fin 1989 est porteuse pour ce qui nous occupe ici d’importantes incidences sur la conservation du fonds.
Il peut paraître surprenant de prime abord qu’un fonds du ministère de l’Intérieur puisse se trouver dans les locaux du Palais-Royal, siège du Conseil d’État, dont le ministère de rattachement est celui de la Justice. C’est une situation particulière où les principes de respect des fonds, et plus particulièrement de celui de la provenance, sont directement concernés, même si une certaine logique peut déjà être évoquée à ce cas. En effet, le Conseil d’État, bien que placé dans un ministère différent de celui du BTA, trouve sa légitimité à avoir conservé ce fonds jusqu’à son versement aux Archives nationales dans la mesure où il est le ressort ultime de la juridiction administrative et qu’il a toujours été, tout comme pour les greffes actuellement, gestionnaire des emplois au sein des tribunaux et cours.
Toujours est-il que la conservation du fonds du BTA par le Conseil d’État trouve son explication dans ce transfert de compétences. Le service des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (STACAA) est créé au sein du secrétariat général du Conseil pour assurer la gestion de ces juridictions administratives. Afin d’assurer une continuité de gestion, il reprend certains dossiers traités par le BTA. En effet, dans ce cas-ci, ce qu’il faut avoir présent à l’esprit est que c’est la continuité de l’administration qui prime et non pas la disparition du bureau du ministère de l’Intérieur. Aussi les documents servant à cette gestion accompagnent-ils le transfert, tandis que le fonds propre du BTA se clôt à ce moment-là. C’est celui du STACAA qui prend ensuite le relais. La césure des deux fonds se situe donc à la fin 1989-début 1990.
Physiquement, le transfert des dossiers a fait l’objet de deux déménagements, le premier, le 8 décembre 1989 pour les archives intermédiaires et définitives, le second, le 22 décembre pour les courantes, selon le tri opéré et l’inventaire dressé par une bibliothécaire du Conseil d’État, Liliane Baudrier. Ces échanges ont eu lieu dans un climat de relative entente entre le ministère de l’Intérieur et le Conseil d’État dont certains fonctionnaires du secrétariat général ont été accueillis courant novembre 1989 au bureau des tribunaux administratifs pour s’initier aux opérations de gestion des juridictions (courrier du directeur de l’administration territoriale et des affaires politiques du ministère de l’Intérieur à Michel Pinault, secrétaire général du Conseil d’État, 4 décembre 1989). D’ailleurs certains agents du bureau ont suivi leurs dossiers au STACAA, comme c’est le cas de Bernard Longiéras. Cette mesure avait fait l’objet d’un accord entre le ministre de l’Intérieur, Pierre Joxe, et le Vice-président du Conseil d’État, Marceau Long (courrier du ministre de l’Intérieur au Vice-président du Conseil d’État, 3 août 1988).
Ce transfert a sans doute fait disparaître la trace du classement originel du fonds du bureau des tribunaux administratifs, dans la mesure où les dossiers se sont retrouvés mêlés à ceux du nouveau STACAA et d’autant plus que ce dernier y a aussi mélangé ceux du bureau des affaires immobilières de l’administration territoriale (BAIAT) dépendant de la sous direction des affaires immobilières au sein du ministère de l’Intérieur qui avait en charge jusqu’au 1er janvier 1991 la gestion des locaux. Il s’agit là encore d’un fonds complètement distinct dont seuls quelques dossiers se sont retrouvés versés dans celui du STACAA. Cela montre que le STACAA a opéré un choix dans les dossiers antérieurs à sa création en 1990.
Enfin le classement intermédiaire, si nous pouvons dire, a lui aussi été mis complètement à mal par les versements successifs effectués par le STACAA tout au long de son fonctionnement jusqu’en septembre 2008 et un dernier en 2010, les dossiers du fonds du BTA se retrouvant une fois encore dispersés. Des instruments de recherche plus ou moins sommaires (ils sont actuellement en cours de refonte pour le classement des fonds du BTA et du STACAA) ont d’ailleurs été réalisés pour certains des versements (au moment du déménagement du STACAA en 1996, ce service a recruté pendant trois mois une vacataire pour traiter les quatre versements de cette année-là), sans distinction aucune entre les dossiers du STACAA, du BTA et du BAIAT.
Ainsi le fonds du bureau des tribunaux administratifs vient souligner la difficulté qui existe dans les archives contemporaines et plus particulièrement dans celles des administrations sans cesse mouvantes à distinguer producteurs et propriétaires et par conséquent à respecter le principe du respect des fonds.
Description :
Évolutions :
Le fonds du bureau des tribunaux administratifs est clos.
Critères de sélection :
Compte tenu de l’histoire de la conservation du fonds du bureau des tribunaux administratifs, il a été opéré dans un premier temps un tri minutieux dans l’ensemble des versements réalisés par le service des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel entre 1996 et 2010 afin de délimiter les deux fonds et la série organique des dossiers de gestion immobilière : STACAA, BTA et BAIAT. Les années de production des documents, jusqu’à fin 1989 pour le BTA, à partir de 1990 pour le STACAA, ont été décisives pour distinguer les deux premiers. Il faut signaler ici que les dossiers qui couraient sur les deux périodes ont été soit divisés lorsque c’était possible et surtout cohérent, soit laissés dans un des deux fonds. Il a ainsi été décidé de mettre les documents concernant les cours administratives d’appel dans le fonds du STACAA, dans la mesure où le BTA n’a eu à les gérer que deux années et seulement pour le recrutement des magistrats, attribution qui est représentée dans les dossiers de mouvements. Ensuite ce sont simplement les en-têtes de courrier et les activités qui ont permis de séparer les dossiers du BTA de ceux du BAIAT.
Les dossiers de pension ont été extraits du fonds pour la raison qu’ils n’ont pas la même durée d’utilité administrative que les dossiers de carrière. Ces derniers sont à conserver 90 ans à partir de la date de naissance du magistrat puis à trier selon des critères alphabétiques ou chronologiques, à la différence de ceux de pension qui sont à éliminer après cessation du versement de la pension (selon les circulaires FP/3 n°1821 du 20 octobre 1993 relative aux instructions pour le versement, le tri et la conservation des dossiers de personnel, et AD 95-1 du 27 janvier 1995 Tri et conservation des dossiers de personnel des services déconcentrés de l’État et des collectivités territoriales). Devant la difficulté de connaître cette date, la décision a été prise avec l’accord du responsable du département de la bibliothèque et des archives du Conseil d’État d’en faire un versement séparé pour lequel devrait être mise en place une procédure d’élimination en concertation avec le service des retraites de l’État.
Environ 5 mètres linéaires d’archives du fonds ont été éliminés. Elles ont fait l’objet d’un bordereau d’élimination, conservé par le bureau des archives du Conseil d’État. Elles ont touché tous les documents dont la durée d’utilité administrative était révolue et dont le sort final était la destruction selon les tableaux de gestion du STACAA (2000) et de la DRH du Conseil d’État (2009). Il s’agit notamment de nombreux documents de gestion comptable : paiement des frais de missions, de déplacements, de stages, délégations de crédits, engagements, fiches de prestations familiales, paiement des frais d’expertise d’affaires terminées ; mais aussi des documents non récapitulatifs et préparatoires des budgets et des tableaux d’avancement, des ampliations des décrets et arrêtés de nomination, de détachement ou de radiation des magistrats, toutes ces informations se trouvant de toute façon dans les procès-verbaux de séance des instances paritaires.
Ont été également concernés tous les doublons contenus dans les dossiers de gestion, ainsi que ceux des rapports d’inspection de la MIJA, dont les originaux sont conservés aux Archives nationales et au Palais-Royal, et ceux des comptes rendus des séances des commissions administratives paritaires et conseil supérieur des tribunaux administratifs, souvent présents en plusieurs exemplaires dans le fonds.
Mise en forme :
Dans l’élaboration du plan de classement, c’est avant tout la volonté de mettre en lumière les documents aux informations précieuses pour l’histoire de la juridiction administrative du 1er degré qui a primé, mais avec le souci de préserver autant que possible l’organisation des dossiers qui semblait être celle du bureau des tribunaux administratifs.
Le choix a donc été fait de poser dans une première partie le cadre législatif dans lequel se sont exercées les activités du bureau, en distinguant ce qui était de l’ordre du général avec les réformes du contentieux administratif et ce qui avait trait d’une part au statut des magistrats et d’autre part aux compétences juridiques des tribunaux administratifs. Après le contexte, il a été jugé approprié de dresser l’état de fonctionnement et des activités de ces tribunaux en présentant les différents types de rapports et de statistiques.
Les troisième et quatrième parties abordent quant à elles directement les activités propres du bureau des tribunaux administratifs, c’est-à-dire la gestion administrative et comptable des magistrats.
Conditions d'accès :
Communicable selon les conditions prévues par le code du Patrimoine.
Conditions d'utilisation :
Sous réserve des droits des auteurs et des ayants droit, et des règles de réutilisation des données publiques.
Description physique :
Importance matérielle :
15,5 mètres linéaires (63 articles).
Ressources complémentaires :
Il pourra être utile de consulter le répertoire numérique du fonds du STACAA afin d’avoir notamment des renseignements sur ce service qui a pris la suite du BTA dans la gestion des magistrats de l’ordre administratif. Avant le versement de ce fonds aux Archives nationales, un exemplaire de cet instrument de recherche ne sera disponible qu’au bureau des archives du Conseil d’État (Palais-Royal).
Le répertoire numérique du fonds 20050573 de la Mission d’inspection des juridictions administratives dispose d’une introduction intéressante sur l’histoire de cette entité mais aussi de quelques indications sur l’Inspection générale de l’administration, appréciables pour comprendre les missions de ces deux services et donc leur rôle auprès des tribunaux administratifs.
Références bibliographiques :
La bibliographie ci-dessous présente essentiellement l’histoire de la juridiction administrative et non pas celle du bureau des tribunaux administratifs pour lequel il n’existe quasiment aucune source. Il n’est en effet cité que quelquefois dans des articles relatifs au STACAA. Les bottins administratifs permettent d’avoir les organigrammes successifs des directions du ministère de l’Intérieur pour toute la durée où le BTA a existé, et l’état des versements des indications d’ordre historique et organisationnel sur ces différentes directions.
Les ouvrages et articles recensés pour l’histoire des juridictions administratives, conseils de préfecture et tribunaux administratifs, le sont à titre indicatif afin de compléter si besoin est les informations fournies précédemment. Ils ont été sélectionnés en fonction de leur année d’édition, antérieure à la disparition du bureau des tribunaux administratifs, ou de la période traitée par l’auteur.
- Histoire du bureau des tribunaux administratifs
- , Paris, Didot bottin, 1952-1990.Bottin administratif
- DEFRANCE (Jean-Pierre) (sous la direction), , Mission des Archives nationales auprès du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, 1995, 476 p.Archives contemporaines du ministère de l’Intérieur, État des versements d’archives effectués aux Archives nationales et conservés au Centre des archives contemporaines de Fontainebleau
- PINAULT (Michel), « La gestion d’une réforme », , janvier-mars 1991, p. 77-87.Revue française d’administration publique (RFAP)
- RIVIÈRE (Pierre), « Les cours administratives d’appel sept ans après… », , n°2, janvier 1996.Droit-fil, lettre de liaison des juridictions administratives
- SALFATI (Aimé), « Le service des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel », , n°4, décembre 1996.Droit-fil, lettre de liaison des juridictions administratives
- Histoire et organisation de la juridiction administrative
Histoire générale
- MODERNE (Frank), « Origine et évolution de la juridiction administrative en France », , Paris, La Revue administrative, 2001, volume 2, p. 185-192.Actes des Journées d’études du deuxième centenaire du Conseil d’État
Conseils de préfecture
- DUBOIS de NIERMONT (Émile), , Thorel, 1841.Organisation, compétence, jurisprudence et procédure des Conseils de préfecture : d'après les lois, les règlements d'administration publique et la jurisprudence du Conseil d'État
- FONT-REAULX (Pierre, de), , Sirey, 1937.Les Conseils de Préfecture : Conseil de Préfecture de la Seine, Conseils de Préfecture interdépartementaux, Tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine, Conseils de Préfecture algériens : organisation et compétence
- LÉGER (Jacques), « L’histoire des conseils de préfecture », , Paris, La Revue administrative, 2001, volume 1, p. 440-448.Actes des Journées d’études du deuxième centenaire du Conseil d’État
Tribunaux administratifs
- CHOUBLIER (Eugène), COMPAIN (René), , Paris, Publications administratives, 1954, 212 p.Les nouveaux tribunaux administratifs
- FANACHI (Pierre), « Les tribunaux administratifs de 1953 à l’an 2000 », , Paris, La Revue administrative, 2001, volume 1, p. 449-454.Actes des Journées d’études du deuxième centenaire du Conseil d’État
- KALCK (Pierre), , Paris, Berger-Levrault, 1990, 423 p.Tribunaux administratifs et cours administratives d’appel : à jour au 1er août 1990
- LETOURNEUR (Maxime), BAUCHET (Jacqueline), MERIC (Jean), , Paris, Colin, 1970.Le Conseil d’État et les tribunaux administratifs
- PRIVAT (Gaston), , Paris, Marchal et Billard, 1894.De l’unité de juridiction ou de la suppression des tribunaux administratifs
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_054775