Inventaire d'archives : Premier ministre ; Ministres et secrétaires d'Etat délégués ; Ministre d'Etat chargé du plan et de l'aménagement du territoire ;...
Titre :
Premier ministre ; Ministres et secrétaires d'Etat délégués ; Ministre d'Etat chargé du plan et de l'aménagement du territoire ; Cabinet et services rattachés au ministre ; Conseiller technique (1982-1985)
Contenu :
INTRODUCTION
Le fonds qui fait l'objet du présent inventaire a été versé le 10 juin 1985 à la Mission des Archives nationales auprès des services du Premier ministre par Michel Chappat, alors conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire.
Né en 1953, M. Chappat, polytechnicien (promotion de 1973) et ingénieur des Ponts et Chaussées (1978), a été chargé d'étude au ministère des Transports en 1978. Nommé conseiller technique au cabinet de M. Gaston DEFFERRE, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation du deuxième cabinet de M. Pierre Mauroy,le 8 juin 1982, il resta à ce poste dans le troisième cabinet de M. MAUROY (arrêté ministériel du 28 mars 1983) et suivit, toujours comme conseiller technique (arrêté ministériel du 6 août 1984), M. Gaston DEFFERRE nommé ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire dans le cabinet de M. Laurent FABIUS. Ayant été déchargé à sa demande de ses fonctions par arrêté ministériel du 12 juin 1985, il est passé au Commissariat du Plan et est actuellement à l'Union des Assurances de Paris.
Période chronologique couverte et activités de M. CHAPPAT
Ce versement a donc été effectué à l'occasion d'un changement de fonction : il est censé inclure les papiers de cabinet résultant de l'activité de M. CHAPPAT au ministère du Plan et de l'Aménagement du territoire ; mais, si les documents les plus récents sont du mois de juin 1985, les dossiers antérieurs à l'entrée dans ce même ministère sont assez nombreux. En fait les documents s'étendent chronologiquement entre janvier 1982 et juin 1985. La majeure partie date effectivement de la période d'activité de M. CHAPPAT au ministère du Plan, c'est-à-dire entre août 1984 et juin 1985.
La présence de documents antérieurs à cette époque s'explique par des raisons structurelles et conjoncturelles :
* il n'y a rien d'étonnant à trouver dans les dossiers des documents (rapports, notes de synthèse, etc.) antérieurs — la plupart du temps de quelques semaines seulement, rarement de quelques mois — à août 1984 : c'est le propre de la "vie" d'un dossier ;
* d'autre part, il n'y a pas eu de véritable solution de continuité entre l'activité de M. CHAPPAT dans ses anciennes fonctions et dans celles de conseiller technique au cabinet du ministre du Plan et de l'Aménagement du territoire ;
* sa formation d'ingénieur des Ponts et Chaussées explique qu'il ait continué à suivre les dossiers de la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (voir dans G 514), de la S.N.C.F. et des transports en général (voir, dans G 514 à 516) ;
* enfin, son changement de ministère ne lui fit pas abandonner l'administration de dossiers législatifs dont il avait la charge : les dossiers des lois relatives à la Montagne, au Littoral et à la Forêt, remontant à 1982 ou 1983 (voir dans G 494 à 497).
Comme la plupart des conseillers techniques de cabinets minstériels, M. CHAPPAT n'a pas exercé ses talents dans une seule matière, et donc donné naissance à un fonds d'archives homogène, mais dans des domaines nombreux et variés. Trois aspects sont malgré tout saillants :
1) la préparation, dans le cadre du IXe Plan, des contrats de plan Etat-régions ;
2) la participation, dans le cadre de la Délégation à l'Aménagement du territoire et à l'Action régionale (D.A.T.A.R.), à des comités et des commissions interministériels (Comité interministériel d'aménagement du territoire, Comité interministériel de développement et d'aménagement rural, etc.) ;
3) la gestion de dossiers relatifs aux transports, dont il vient d'être question plus haut.
Traitement des documents
L'ensemble du fonds représentait, au moment du versement, 17 cartons "DIMAB", soit 5,6 mètres linéaires. Un bordereau de versement, en fait simple
, avait été dressé dès réception, le 8 juillet 1985 : ce document, établi à la Mission lors de la réception du fonds, reflète parfaitement non seulement l'hétérogénéité relative des affaires traitées, mais aussi l'incohérence d'un système de classement originel dont on peut se demander s'il a jamais réellement existé
...
accusé de réception
Voir l'annexe n° 1, à la fin de l'inventaire.
L'indication manuscrite "classer à divers" se lit sur de très nombreux documents...
Ont été
les doubles, ainsi que quelques documents communiqués à M. CHAPPAT pour information et n'ayant donné lieu à aucun traitement de sa part, soit
.
éliminés25 % des documents
Le classement adopté reflète les activités de M. CHAPPAT, regroupées sous de grandes rubriques. Seuls ont été conservés tels qu'ils étaient, en dehors de la structure interne de la plupart des dossiers, les dossiers originellement classés sous les rubriques "dossiers par ministères" (actuellement dans G 517 et 518) et "dossiers particuliers" (originellement classés par lieux, sans critère strict de classement, et actuellement classés par ordre alphabétique des départements ; dans G 516).
Traitement informatique
La relative précision de cet inventaire et son adaptation aux modalités de saisie informatique ont permis d'alimenter la base de données informatisées VARENNE, gérée par la Mission. Une recherche précise et rapide peut donc être faite sur le fonds versé par M. CHAPPAT. Un extrait du résultat de cette saisie est donné à l'annexe n° 2.
Versements antérieurs de même nature
Ce versement prend place à la suite des versements antérieurs de même nature provenant du ministère du Plan ou de ce qui en a tenu lieu :
* l'administration du Plan ayant été tantôt un service dépendant du Premier ministre, tantôt un ministère à part entière, c'est à la Mission des Archives nationales auprès du Premier ministre qu'incombe le traitement des archives du Plan ;
* M. Michel ROCARD, ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'Aménagement du territoire (juin 1982-mars 1983) a versé, en 1983, ainsi que des membres de son cabinet, une partie de ses archives, sous forme d'un contrat privé de versement ;
* M. Jean LE GARREC, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, sans titre précis, mais responsable du Plan et de l'Aménagement du territoire (mars 1983-juillet 1984), ainsi que ses conseillers techniques, firent de même en 1984 ;
* des négociations sont actuellement en cours pour un versement similaire des papiers de M. Gaston DEFFERRE, ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire du cabinet FABIUS, ainsi que ceux des membres de son cabinet, négociations qui semblent ne devoir aboutir que pour le cabinet, le versement devant alors se faire selon le protocole de remise d'archives défini par la note du Conservateur en chef de la Section des Missions du 27 janvier 1986.
Fonds complémentaires
Ce versement peut ou pourra être complété, entre autres choses,
1) par les fonds des cabinets de M. Pierre MAUROY, Premier ministre, versés à la Mission et par le versement à venir de M. Laurent FABIUS, Premier ministre, qui a signé le protocole de versement de ses archives de cabinet le 14 novembre 1985 ;
2) par un fonds versé les 19 juillet et 9 août 1984 par M. CHAPPAT à la Mission des Archives nationales auprès du ministre de l'Intérieur (cote interne à cette mission : 29 HF 1 à 40 : 14 m. 1.), renfermant quelques dossiers complémentaires du présent versement, à savoir :
29 HF 14 : aménagement du territoire et environnement.- Lois "Montagne"
et loi "Littoral"
A rapprocher des articles du présent versement : G 494-495.
: G 496.
Idem
29 HF 15 : contrats de plan Etat-régions
A rapprocher des articles du présent versement : G 501-502.
29 HF 18 : Mission "URBA 2000"
: G 506 et surtout G 511.
Idem
29 HF 26 et 27 : Comité interministériel de la Qualité de la vie
: G 518.
Idem
29 HF 40 : préparation des réunions des Comités interministériels d'Aménagement du territoire (C.I.A.T.) 1982-1984
;
: G 506.
Idem
3) par des dossiers inclus dans des fonds versés par quelques autres membres de cabinet ministériel à la Mission des Archives nationales auprès du Premier ministre, tels que :
. G 355 et 356 [cotes internes à la Mission] : versement de Mme Marie-Ange LAUMONIER, chargée de mission au cabinet du Premier ministre, à propos des contrats de plan ;
. G 379 [même chose] : versement de M. LYON-CAEN, conseiller technique au cabinet du Premier ministre, relatif à la loi "Montagne"
.
Les cotes [internes à la Mission] de ces trois articles ont été identifiées par interrogation de la base de données VARENNE [base maintenue par les services du Premier ministre].
Intérêt historique du fonds
L'intérêt historique de ce versement tient tout d'abord au contenu même des dossiers, qui permettent d'examiner précisément la politique suivie par le gouvernement dans des matières aussi importantes que la restructuration industrielle (pôles de conversion, points sensibles tels que Creusot-Loire ou l'"affaire" du synchrotron de Strasbourg), la politique urbaine (en particulier celle de la D.A.T.A.R.), ou la législation relative à l'aménagement du territoire.
La nature des documents - archives de cabinet - offre d'autre part, le moyen de reconstituer fidèlement l'organisation interne et la vie du cabinet ministériel : la constitution et la communication des informations, l'osmose entre les services du cabinet et l'extérieur, la préparation des décisions à prendre.
Toutes ces raisons justifient l'adoption du classement définitif de ces documents, non soumis à révision.
Le
est fixé, comme pour les archives de cabinet ministériel en général, à
, les conditions de consultation par la personne versante, ou des personnes habilitées par celle-ci, étant définies dans le protocole de versement de la note du 27 janvier 1986 (communication sans délai).
délai de communicabilitétrente ans
Le sort à réserver à des documents de cette nature est l'objet de délicates discussions entre archivistes et membres de cabinets ministériels, mais également entre les archivistes eux-mêmes : ce ne sont ni des documents strictement publics, ni des archives réellement privées. L'adoption du "protocole de remise d'archives" est la solution actuellement adoptée.
Orientation bibliographique
CANAVAGGIO (Perrine), "Les archives des cabinets ministériels et leur collecte : problèmes et propositions", dans
, nouv. série, n° 119, 4e trimestre 1982 (1983), p. 266-283.
La Gazette des Archives
SOMMAIRE DU VERSEMENT
Conservation définitive
Cote : G 494-519, cartons1-13
Art.1-4 (G494-G497) : législation ; questions parlementaires : 1982-1985
Art.5(G 498) : Michel CHAPPAT, conseiller technique : notes de cabinet : 1984-1985
Art.5-6(G498-499) : Gaston DEFERRE, ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire
-Activités du ministre : 1984-1985
-Activités du maire de Marseille : 1984-1985
Art.6-7 (G499-500) : voyages du Président de la République : 1984-1985
Art.8-10 (G 501-503) : IXème Plan : rapport d'éxécution ; contrats de plan : 1984-1985
Art.10-12 (G503-505) : politique industrielle : restructurations, pôles de conversion : 1983-1985
Art.12-19 (G505-512) : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (D.A.T.A.R.) : organisation, comités et financement ; politique urbaine, comités et commissions ; tourisme, aménagement du littoral ; relations internationales : 1984-1985
Art. 19-21 (G512-514) : Communautés européennes : élargissement de la CEE ; politique régionale européenne : 1984-1985
Art.21-23 (G514-516) : transports : législation ; transports ferroviaires et routiers ; transports aériens : 1982-1985
Art23-35 (G516-518) : - technique de la communication audiovisuelle : 1984-1985
- cartographie : 1984
- dossiers par zone géographique ; par département ministériel : 1984-85
Art.26 (G519) : - organisation du cabinet : 1984
- interventions : 1984-1985
- documentation : 1984-1985
Sommaire
Cabinet de Gaston Defferre, ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire. Dossiers de Michel Cappas, conseiller technique (1982-1985). Art. 1-4 (G 494-497) : législation ; questions parlementaires (1982-1985). Art. 5 (G 498) : Michel Chappat, conseiller technique : notes de cabinet (1984-1985). Art. 5-6 (G 498-499) : Gaston Deferre, ministre d'Etat, chargé du plan et de l'aménagement du territoire. Activités du ministre ; du maire de Marseille (1984-1985). Art. 6-7 (G 499-500) : voyages du président de la République (1984-1985). Art. 8-10 (G 501-503) : IXe Plan, rapport d'exécution ; contrats de plan (1984-1985). Art. 10-12 (G 503-505) : politique industrielle, restructurations, pôles de conversion (1983-1985). Art. 12-19 (G 505-512) : délégation à l'Aménagement du territoire et à l'Action régionale (DATAR) : organisation comités et financement ; politique urbaine, comités et commissions ; tourisme, aménagement du littoral ; aménagement du littoral ; relations internationales (1984-1985). Art. 19-21 (G 512-514) : élargissement de la CEE ; politique régionale européenne (1984-1985). Art. 21-23 (G 514-516) : transports, législation ; transports ferroviaires et routiers ; transports aériens (1982-1985). Art. 23-25 (G 516-518) : techniques de la communication audiovisuelle ; cartographie ; dossiers par zone géographique et par département ministériel (1984-1985). Art. 26 (G 519) : organisation du cabinet, interventions, documentation (1984-1985).
Cote :
19860116/1-19860116/26
Publication :
Archives nationales
1986
Informations sur le producteur :
Conseiller technique auprès du ministre chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire
Localisation physique :
Fontainebleau
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_005923
Personnes :
Institutions :
Conseiller technique auprès du ministre chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire, communauté européenne, france. délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
Thèmes :
audiovisuel, cartographie, contrat de plan, déplacement officiel, industrie, littoral, plan 9, restructuration industrielle, technologie, tourisme, transport, transport aérien, transport ferroviaire, transport routier, urbanisme, ville